- La Loi Pinel permet l’accès au logement des familles modestes. Ainsi, des plafonds de revenus sont fixés.
- Pour bénéficier du dispositif, il faut que le logement soit situé sur les zones A, A bis et B1
- Le dispositif est aussi disponible pour les logements anciens. Il faut néanmoins procéder à une rénovation
Si vous investissez dans le locatif, il y a certaines conditions qu’il faut savoir. Tout dépendra du dispositif de défiscalisation que vous allez choisir. Ces conditions concernent généralement la durée de l’engagement locatif, le type de bien, le type de location, et parfois l’état de la résidence. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi Scellier : peut-on louer à son fils ?
Défiscalisation avec le régime Pinel
L’investissement immobilier est un bon moyen de se constituer un patrimoine. De plus, cela permet d’obtenir des réductions au niveau de la fiscalité. Pour les résidences neuves, construites sous les normes du Label BBC, la loi Pinel propose des avantages intéressants.
Cette législation Pinel a pour but d’améliorer l’accès au logement des ménages modestes. Elle remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Mais elle est entrée en vigueur uniquement depuis le 1er janvier 2015.
Cette loi est rétroactive et concerne la location des immeubles nus. Pour bénéficier des avantages, il faut mettre le bien en location en tant que résidence principale. L’engagement de location doit être de 6 ans au minimum.
Avec cette durée, le taux de réduction sur l’impôt sur les revenus est de 12%. Pour 9 ans, elle est de 18 %. La durée est précisée dans le bail d’habitation. Si le locataire veut exercer une activité commerciale au sein de l’immeuble, un bail commercial est nécessaire.
Un bail dérogatoire est pratique. Il permet de bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans. Ainsi, il est possible de s’engager pour 12 ans. Dans ce cadre, la loi Pinel offre une réduction est de 21%.
Comment réussir votre investissement immobilier ? Pour vous aider à faire le bon choix concernant le dispositif, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?
Les conditions au niveau des locataires
La loi Pinel concerne les zones A, A bis, B1, B2 et C. Mais suite à une réforme, les communes des zones B2 et C ne sont plus éligibles. Les locataires sont soumis à des plafonds de ressources.
Concrètement, cela signifie que les ménages aisés n’ont pas accès au logement profitant du dispositif Pinel. Le plafond est actualisé chaque année. Il faut en prendre connaissance à chaque début d’année.
Il faut également prendre en compte les revenus des locataires affiché sur l’avis d’imposition datant de N-2. Il existe aussi des plafonds pour le loyer. Cela signifie que le loyer ne doit pas dépasser un certain montant pour permettre à tout un chacun d’en bénéficier.
Il faut noter que l’investisseur et le locataire ne doivent pas partager le même foyer fiscal. Cela veut dire qu’ils ne partagent pas les mêmes revenus fiscaux. Entre autres, les ascendants et les descendants peuvent louer. C’est une des grandes différences de la loi Pinel par rapport à la législation Duflot. Le taux de réduction de cette ancienne loi était également un peu plus bas.
Les logements anciens sont acceptés
L’investissement Pinel n’est pas réservé aux logements neufs. En effet, les bâtiments anciens sont aussi éligibles, mais il faut procéder à une rénovation. Il faut par exemple qu’ils soient conformes au label BBC 2009. Ce label atteste d’une bonne performance énergétique. Ce genre de bâtiment ne consomme pas plus de 120 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré par an.
L’investisseur peut faire usage du déficit foncier et en tirer profit. Ainsi, le montant des travaux est déduit de la base imposable. La loi Pinel est aussi applicable sur les logements en Outre-mer. De plus, les avantages fiscaux sont plus intéressants.
En effet, le plafonnement des niches fiscales est de 10 000 + 8 000 euros. Il faut noter que la loi Pinel est aussi utile pour ceux qui veulent obtenir une réduction sur la TVA. En effet, dans certains cas, une réduction de 10% sur la TVA est offerte. Parfois, il est même possible de la récupérer entièrement.
FAQ
La loi Pinel est réservée à la location non meublée. Les résidences étudiantes pourtant sont louées meublées et équipées. Dans ce cadre, le statut loueur meublé non professionnel ou professionnel est plus adapté.
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