- La loi Pinel est à la base pour les logements neufs. Mais les logements anciens sont éligibles à condition d’être rénovés.
- Il faut surtout répondre aux nouvelles normes énergétiques. Le label bbc est très connu dans le domaine.
- Depuis 2018, certaines zones sont exclues du dispositif.
Vous avez la possibilité de réduire votre impôt sur le revenu en réalisant un investissement immobilier. Pour ce faire, il vous suffit de choisir le dispositif de défiscalisation immobilière qui soit adapté à votre investissement. Et pour cela, la législation Pinel est la plus populaire actuellement. En effet, elle propose d’importants avantages fiscaux. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?
Défiscalisation avec la législation Pinel
La législation Pinel est un dispositif fiscal permettant d’obtenir des avantages fiscaux. Elle remplace la loi Duflot depuis le 1er septembre 2004. Pour en bénéficier, il faut investir dans des logements neufs, lesquels doivent être mis en location pendant au moins 6 ans. Les immeubles doivent également être utilisés en tant que résidence principale.
Les bénéfices obtenus par l’outil Pinel sont classés dans la catégorie des revenus fonciers. Pour leur imposition, il est possible de choisir le régime réel.
Avec cette option, le taux d’emprunt est déduit des revenus locatifs. Le régime micro-foncier est tout aussi intéressant. Il présente un abattement de 30%. En dehors de cela, la défiscalisation Pinel concerne aussi l’impôt sur les revenus.
La réduction dépend de la durée d’engagement de location. Pour un engagement de 12 ans, la réduction est de 21 %. Pour 6 et 9 ans, elle est de 12 % et de 18 % respectivement. Il faut noter que le propriétaire et le locataire ne doivent pas partager le même foyer fiscal.
Le zonage et le plafonnement des ressources
Le zonage Pinel est appliqué depuis le 1er octobre 2014, et il est valable jusqu’en 2021. Il faut faire partie de ce zonage pour bénéficier des différents avantages. Les dispositifs concernés sont les suivants : l’investissement locatif, le logement intermédiaire, le prêt à taux zéro, le prêt d’accession sociale à la propriété et le prêt social accession location.
Il faut noter que depuis le 1er janvier 2018, les communes dans les zones B2 et C ne sont plus éligibles. La révision a été effectuée pour une meilleure adaptation au marché immobilier. Pour atteindre cet objectif, 1 200 communes ont été reclassées.
La législation Pinel a pour but d’améliorer l’accès au logement des familles modestes. C’est la raison pour laquelle des plafonds de ressources sont fixés. Ils sont actualisés chaque année et varient selon la zone. Il existe également des plafonds de loyer.
Il s’agit du montant maximal du loyer que peut recevoir le propriétaire. Le montant du loyer et toutes les informations concernant la location sont précisés à l’avance dans un bail. Il s’agit d’une des obligations imposées par la législation Pinel.
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Se tourner vers l’ancien
Les bâtiments neufs ne sont pas les seuls concernés par la législation Pinel. En effet, il est aussi possible de réaliser un investissement dans l’immobilier dans l’ancien. Il existe néanmoins quelques conditions à respecter.
Pour commencer, le logement doit être dans un état de délabrement avancé. Le propriétaire doit procéder à une rénovation complète. A la fin, le bâtiment doit être proche du neuf. La réhabilitation doit permettre au logement d’obtenir des performances proches des logements neufs.
Cela concerne surtout le domaine énergétique. Il faut suivre les normes en vigueur. En outre, dans le cadre de la législation Pinel, l’investisseur a le droit d’acheter un local. Il peut s’agir d’un entrepôt, d’une grande, d’un hangar, ou encore d’un local commercial.
Le plus important est qu’à la fin des travaux, l’immeuble doit être habitable. Les bâtiments rénovés doivent être décents. Dans ce cadre, un expert indépendant doit réaliser un état des lieux. Il remplit un document nommé « modèle d’attestation de l’état descriptif du logement avant et après travaux ».
Lors des travaux, il faut conserver les factures. Et il faut finir la réhabilitation avant le 31 décembre de l’année d’acquisition.
FAQ
La loi Pinel est à l’origine réservée pour les logements neufs. Ainsi, les logements anciens bénéficient de bien d’autres dispositifs offrant des avantages fiscaux. Il est par exemple possible d’opter pour le statut de loueur meublé non professionnel.
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