- La loi Pinel prévoit pour les investisseurs une réduction fiscale allant de 12 à 21 %.
- Le but est de promouvoir l’investissement locatif par le biais d’une réduction fiscale
- Ce n’est pas une option pour les personnes qui ne sont pas imposables et qui ne sauraient quoi faire d’une réduction d’impôt à cet effet.
Pour vous aider à mieux comprendre le domaine de l’investissement foncier, des dispositifs de défiscalisation immobilière, et particulièrement de la défiscalisation Pinel, consultez notre article : que peut-on déduire des impôts avec la loi Pinel ?
Comment fonctionne la législation Pinel ?
La législation Pinel succède à la loi Duflot. Elle apparait le 1er septembre 2014 et ne prendra fin qu’à partir du 1er janvier 2022. Cette disposition prévoit une défiscalisation immobilière, par le biais de réduction fiscale accordée au propriétaire qui se lance dans un investissement locatif. Dans la pratique, cela signifie que le propriétaire bailleur qui décide de faire un investissement Pinel va voir son impôt se réduire suivant des taux de déductions déjà calculés en fonction de la durée de l’engagement locatif.
En effet, si le bail est conclu pour une durée de 6 années, la réduction fiscale s’élève à 12 %. Si le contrat est prévu pour 9 années, on accordera une réduction fiscale de 18 %. Et enfin, pour toute location conclue pour 12 ans, on proposera une réduction fiscale à hauteur de 21 % pour le propriétaire sur ses revenus fonciers.
L’impôt Pinel est limité à deux logements au maximum pour un seul propriétaire.
Pour plus d’informations sur les stratégies d’optimisation d’un investissement immobilier, et sur les stratégies vous permettant de vous bâtir un placement plus avantageux qu’une assurance vie, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?
Qu’en est-il du propriétaire non imposable ?
Le dispositif Pinel avons-nous dit instaure une réduction fiscale accordée pour les propriétaires qui mettent leur bien immobilier en location, à titre de résidence principale, pour une durée minimale de 6 années. Cela signifie que le but est de permettre aux contribuables de bénéficier de cette réduction, c’est-à-dire de faire baisser le montant de l’impôt à verser à l’Etat.
La législation Pinel intervient sous deux angles. Elle permet à la fois de bénéficier d’un revenu complémentaire, par le biais des revenus locatifs, et en même temps, c’est l’occasion de réduire l’impôt sur les revenus. Cela signifie que logiquement, la législation Pinel ne va pas jouer pour les personnes qui ne sont pas imposables, c’est-à-dire pour celles qui ne paient pas d’impôt. Dans ce cas, la réduction n’a pas lieu d’être et n’a aucune utilité.
Dans quels cas la personne non imposable peut profiter d’une mesure de défiscalisation ?
La mesure de défiscalisation en Pinel n’a pas de raison d’être pour une personne non imposable. Par contre, celle-ci pourrait se tourner vers ce que l’on appelle un crédit d’impôt. Ce sont deux systèmes plus ou moins pareils en termes de réduction fiscale, telle que prévoit la léfislation Pinel et le crédit d’impôt. Mais dans la pratique, ces deux mécanismes vont diverger sur certains points.
Par définition, on entend par crédit d’impôt un montant accordé par l’État en échange d’un investissement. Par exemple, il peut s’agir tout simplement de travaux de rénovation qui visent à optimiser le confort énergétique dans une bâtisse. C’est ainsi que le crédit d’impôt pourrait jouer pour son bénéficiaire même si celui-ci ne paie pas d’impôt.
FAQ
Le déficit foncier est le résultat des charges déduites par rapport aux revenus fonciers lors de la déclaration Pinel. Dans ce cas, le déficit est reporté et déduit sur les revenus globaux. Par contre, dans le cadre d’un crédit d’impôt, l’enveloppe d’argent sera directement accordée par l’État avec ou sans déficit foncier.
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