Loi pinel quand démarre la défiscalisation

La Loi Pinel prévoit une mesure de défiscalisation immobilière.
La défiscalisation peut intervenir à différentes périodes suivant les modalités d’acquisition du logement.

Faire un investissement dans l’immobilier sous le concept Pinel vous donne droit à une défiscalisation importante. En effet, vous pouvez gagner jusqu’à 21% de taux de réduction fiscale. Pour vous aider à réussir votre investissement sous Pinel, consultez notre article : avec quoi investir en loi Pinel ?

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Le principe du dispositif Pinel

Le concept Pinel est une mesure de défiscalisation immobilière. Il intervient après la loi Duflot, et a été mis en place le 1er septembre 2014. Ensuite, il a été prolongé et prendra fin en 2021.

Dans le cadre de la législation Pinel, un propriétaire bailleur aura droit à un abattement fiscal en fonction de la durée de son engagement de location. Cette réduction s’élève à 12 à 21 % suivant la durée du bail, soit en moyenne 2 % tous les ans, pour un bail d’une durée de 6 à 12 ans. Les charges sont également prises en compte dans la déduction et s’il y a lieu, le déficit foncier sera reporté sur les revenus globaux du contribuable. Les emprunts liés au crédit immobilier souscrit entreront dans le cadre des charges mentionnées.

Les mesures de défiscalisations dans le cadre de l’outil Pinel commencent à prendre effet différemment suivant les modalités par lesquelles le logement a été acquis par le propriétaire. Pour rappel, l’investissement sous Pinel doit être fait sur des logements neufs, nouvellement construits ou en état de futur achèvement.

Pour mieux comprendre ce qu’est un investissement immobilier sous le concept Pinel, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?

Pour les logements acquis en vente en état futur d’achèvement ou VEFA

Si le logement a été acquis par le biais d’une vente en état futur d’achèvement, dans ce cas, la législation Pinel sera appliquée à partir de l’année de l’achèvement du bien immobilier. En d’autres termes, cela signifie dans la pratique que la déduction fiscale va s’opérer pour l’année qui suit celle de la livraison du logement. La déclaration faite l’année qui suit, c’est-à-dire l’année N+1, sera faite au titre de l’année de la date d’achèvement des travaux, notamment l’année N.

Il en est de même pour les logements qui ont fait l’objet de travaux de réhabilitation et de transformation pour s’aligner aux conditions requises dans un investissement Pinel.

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Pour les logements nouvellement construits

Dans ce cas-ci, le bien immobilier a été acheté par le propriétaire bailleur qui se lance dans un investissement locatif. Dans la pratique, cela signifie que la maison est déjà construite au moment de la conclusion de la vente, et notamment de l’établissement de l’acte notarié.

La date à laquelle démarre la défiscalisation dans ce cas correspond à l’année d’acquisition du bien immobilier. Dans ce cas, la défiscalisation en Pinel va intervenir dans le cadre de la déclaration faite l’année suivant celle de l’acquisition du logement. Si celui-ci est acquis en 2018, la défiscalisation prendra effet à partir de l’année 2019, pour une déclaration fiscale au titre de l’année 2018.

Par ailleurs, il est important de faire la remarque qu’une date précise ne joue pas dans le cadre de la déclaration d’impôt Pinel. Il faudra plutôt prendre en compte l’année et non le mois. Il n’y a aucune différence, que le bien ait été acquis le 1er janvier ou le 31 décembre 2019, la défiscalisation ne courra qu’à partir des déclarations opérées en 2020.

FAQ

Il suffit de se renseigner sur les formulaires à joindre à la déclaration d’impôt sous Pinel. La déclaration peut être faite en ligne comme sur papier. La date limite intervient tous les ans vers mi-mai, mais vous êtes invité à toujours consulter la fiche d’imposition.

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