Loi pinel quand déclarer aux impôts

Quand vous faites un investissement Pinel, vous êtes tenus de payer vos impôts, même si vous bénéficiez d’un allègement fiscal en fonction de la durée de votre investissement. Ce qui implique forcément une déclaration fiscale. Et justement, pour savoir comment faire, consultez notre article : comment déclarer son revenu foncier en loi Pinel ?

À quel moment débutent les mesures de défiscalisation ?

Pour rappel, la législation Pinel prend place à la suite de la loi Duflot. Vous comprenez ainsi qu’il s’agit d’une mesure de défiscalisation immobilière, opérée sous certaines conditions dans le cadre de l’investissement locatif. Sont concernés les logements neufs ou les logements en état futur d’achèvement des travaux ou encore les logements transformés et réhabilités.

Les mesures de défiscalisation débutent en fonction du mode d’acquisition du logement concerné. Pour les biens qui sont acquis par le biais d’un achat, l’investissement dans l’immobilier se verra appliquer la législation Pinel à partir de l’année qui suit l’acquisition du bien. S’il s’agit par contre d’un logement nouvellement construit, l’investissement Pinel sera pris en compte sur la déclaration de revenus de l’année qui suit l’achèvement des travaux.

Dans la pratique, cela signifie que si vous achetez votre logement en 2015, la défiscalisation commencera pour l’année 2016. De même, si le logement est livré en 2018, c’est en 2019 que les mesures vont commencer à prendre effet.

Pour tout savoir sur l’investissement immobilier, consultez également notre article : qu’est ce que le Pinel dans l’ancien ?

À quel moment opérer les déclarations de revenus sous la législation Pinel ?

La date de la première déclaration fiscale va tout simplement suivre la logique de celle à laquelle la défiscalisation commencera à s’appliquer. Pour une maison neuve, la première déclaration d’impôt va intervenir une année après l’achèvement des travaux. Si le bien est déjà construit et que le propriétaire se contente d’acheter, la première déclaration relative à l’impôt Pinel se fera l’année suivante après la livraison du bien immobilier.

En ce qui concerne le délai imparti pour opérer la déclaration des revenus (y compris les rendements fonciers) en principe, la date limite figure dans la fiche d’imposition envoyée au contribuable chaque année. Généralement, celle-ci intervient en mi-mai. Ensuite, à l’issue de la première déclaration, il faut la réitérer chaque année pour appliquer le dispositif Pinel.

Pour rappel, vous aurez droit à une réduction à hauteur de 12 à 21 % dans le cadre de la législation Pinel, suivant la durée de votre engagement de location.

Quels sont les documents à joindre dans le cadre de la déclaration Pinel ?

Dans le cadre de la déclaration, il faut déjà y mentionner toutes les informations importantes relatives au logement. Vous devez joindre à la déclaration le formulaire 2044EB, prévu pour les propriétaires bailleurs.

Il faut également fournir un état des lieux, dans lequel, toutes les charges engagées par le logement ont été déduites. On parle notamment des frais liés à la copropriété, des taxes foncières ou encore des intérêts d’emprunt.

Et enfin, il faudra bien évidemment y mentionner les revenus fonciers à l’issue du bilan. Si un déficit foncier a lieu, dans ce cas, une déduction sera opérée par le fisc sur le revenu global du propriétaire.

Dans certains cas, l’Administration peut être amenée à requérir la déclaration d’achèvement des travaux.

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