- La loi Pinel est une mesure de défiscalisation immobilière.
- Elle prend effet en fonction du mode d’acquisition du bien immobilier.
- Pour les logements neufs, la défiscalisation s’applique sur l’année qui suit l’achèvement des constructions.
Un investissement sous Pinel vous permet de réduire considérablement votre impôt. De plus, c’est une manière totalement légale. Pour rappel, c’est un investissement dans l’immobilier que vous réalisez en respectant les différentes conditions du concept Pinel. Grâce à cela, vous avez droit à une réduction fiscale importante. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment mettre en place la loi Pinel ?
Qu’est-ce que la législation Pinel ?
La législation Pinel est une mesure de défiscalisation immobilière qui a été mise en place le 1er septembre 2014. Elle prend la place de la loi Duflot. Le concept Pinel s’adresse à tous les propriétaires qui se lancent dans un investissement immobilier et qui se tournent tout particulièrement vers l’investissement locatif dans certaines zones du pays.
Dans le cadre de la défiscalisation Pinel, des abattements fiscaux sont prévus à hauteur de 12 à 21 % en fonction de la durée de l’engagement de location du propriétaire. Bien entendu, pour enclencher le système, le bailleur-propriétaire doit mentionner son investissement dans le cadre de sa déclaration de revenus et joindra à cette déclaration plusieurs justificatifs et autres formulaires.
Il est important à cet effet de prendre en compte la date de validité de votre investissement sous Pinel, en fonction des délais imposés légalement. Pour rappel, la législation Pinel, qui avait été prévue pour régir les investissements locatifs conclus entre le 1er septembre 2014 au 31 décembre 2017, sera reconduite jusqu’au 31 décembre 2021.
Pour tout savoir sur les avantages d’un investissement sous Pinel, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?
À partir de quelle date commence l’application de la défiscalisation ?
Le principe est simple, les mesures de défiscalisation commencent lorsque les travaux prennent fin, c’est-à-dire très exactement à la date d’achèvement des travaux. La réduction s’implique ainsi sur les impôts au titre de l’année de l’achèvement des travaux. Le mois de la livraison du logement ne sera pas pris en compte à cet effet.
Mais le seul délai de validité ne saurait être la seule condition à respecter pour que le dispositif prenne effet. Afin de bénéficier du mécanisme d’impôt Pinel, il faut que le propriétaire signe un engagement locatif, dans le cadre d’une location à nue de son nouveau bien immobilier. Le logement sera loué à titre de résidence principale, selon un contrat de bail conclu pour une durée minimale de 6 années. L’engagement locatif va prendre effet à la date de la mise en location du bien.
La location devra intervenir dans les 12 mois qui suivent la livraison du logement, sinon la législation Pinel ne se verra pas appliquée.
À quel moment opérer la déclaration de revenus ?
Il faut impérativement que l’acquisition soit déclarée avant d’envisager de profiter des avantages fiscaux que propose la législation Pinel.
La date de la déclaration fiscale peut varier en fonction des modalités d’acquisition du logement. S’il s’agit d’un logement en état d’achèvement des travaux, la déclaration fiscale devra être faite l’année suivante de l’achèvement de ces travaux. Si le bien a été acheté alors qu’il a déjà été construit, dans ce cas, la déclaration fiscale se fera l’année qui suit la livraison du logement.
En d’autres termes, dans la pratique, si le propriétaire acquiert son bien en 2018, il peut faire sa déclaration et déclencher l’application de la loi Pinel dès le 1er janvier 2019.
FAQ
En principe, la date figure dans la fiche d’imposition. Mais généralement, la date limite est fixée chaque année dans le courant du mois de mai, ou mi-mai plus précisément.
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