Loi pinel pour couple non marie

si le bail a été signé par un seul des concubins, il est le seul à avoir plein droit. Que ce soit pour le paiement du loyer ou les décisions concernant le bail ;
Si les deux conjoints ont signés ensemble, ils possèdent chacun une part du logement, en fonction de leur apport.

Quand vous faites un investissement dans l’immobilier, vous êtes tenus de respecter certaines conditions. Celles-ci dépendent du type d’investissement que vous souhaitez réaliser, mais aussi du dispositif de défiscalisation immobilière que vous choisissez. Pour mieux comprendre le sujet, consultez notre article : peut-on augmenter un loyer en loi Scellier ?

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Obligations des couples non mariés en cas d’achat en Pinel

Les couples non mariés n’ont pas les mêmes obligations que les couples mariés dans la considération du foyer fiscal. En loi Pinel, l’investissement consiste en l’achat de logements neufs en vue de la mise en location. Version améliorée de la loi Duflot, la loi Pinel permet au propriétaire de bénéficier d’une importante somme de réduction sur l’impôt.

En cas d’achat, les partenaires seront soumis à l’indivision et aux règlementations qui conviennent. Dans ce mode de régime, chacun est propriétaire d’une partie du bien, considéré comme étant leur résidence principale. Chaque part correspond alors au montant de l’investissement dans le locatif de chacun. En cas d’indivision, les règles sont telles que :

  • toute décision de grande ampleur doit être étudiée et décidée par les deux partenaires :
  • l’unanimité est le maître mot, que ce soit pour la décision de travaux, de vente ou de la mise en location de l’investissement immobilier ;
  • en cas de désaccord des deux parties, c’est le tribunal de grande instance qui tranchera et sera saisie pour accorder un ordre de propriété.

Les revenus fonciers perçus sont donc conditionnés par le respect de ces critères d’éligibilité. Pour savoir si un investissement immobilier sous Pinel est ce qu’il vous faut, le mieux serait de demander conseils auprès d’un expert en gestion de patrimoine. Vous pouvez également consulter notre article pour connaître les avantages des autres dispositifs de défiscalisation : qu’est ce que la loi Scellier ?

Cas de location en Pinel pour un couple non marié : un seul signataire

En tant que couple non marié ni pacsé, les deux partenaires sont considérés comme étant en « union libre ». Ils ne sont donc pas liés par la législation, ni dans la fiscalité sous le dispositif Pinel. De ce fait, l’autre concubin n’est redevable d’aucune obligation. Ce dernier ne possède rien du logement et ne possède aucun droit sur celui-ci.

Si le signataire du bail décide de lui donner congé, l’autre doit partir sans rien. Toutefois, il est possible d’inclure un avenant sur le contrat pour pouvoir faire mention de la personne non signataire. En cas de décès, le locataire qui est resté demeure bénéficiaire de la poursuite du bail, mais uniquement si la cohabitation a excédé une année entière.

Si la durée est inférieure à un an, le bail peut être résilié à tout moment. Il faut tout de même que des témoins puissent attester de la stabilité du couple. Pour protéger votre concubin de la situation financière, vous pouvez également le souscrire à une assurance vie.

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Cas de location en Pinel pour un couple non marié : les deux sont signataires

Si les deux personnes sont signataires, ils sont considérés comme étant des locataires. Ils ont, de ce fait, les mêmes droits et les mêmes obligations sur le logement. Ils sont tenus sous le même engagement de la location de l’investissement Pinel. En cas de clause de solidarité, l’un ou l’autre peut payer le loyer.

Sinon, ils sont tenus de payer chacun la moitié du loyer. Si le couple décide de partir ensemble, il doit envoyer une lettre commune. Si l’un des partenaires part seul, l’autre personne reste titulaire du bail.

Dans ce cas, le revenu fiscal des deux personnes est pris en compte pour la déclaration des rendements fonciers au 1er janvier de l’année d’imposition. Le plafonnement des ressources des locataires doit donc être respecté, surtout sous la loi Pinel.

FAQ

En indivision, la règle est très simple, chaque concubin possède une partie du logement loué et paie sa part en fonction de son apport à la signature du bail. Toutefois, toutes les grandes décisions à prendre sur le bien doivent être avoir l’accord des deux concubins.

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