- le montant du plafond de ressources du locataire dépend de la zone dans laquelle le bien est situé ;
- il dépend également de la situation familiale et de la composition du foyer fiscal du contribuable.
Beaucoup de conditions sont à respecter si vous souhaitez bénéficier des avantages proposés par le régime Pinel, le dispositif de défiscalisation immobilière le plus populaire en France actuellement. Vous pouvez faire un investissement à la fois en Hexagone et en Outre-mer. Les investissements dans les pays d’Outre-mer sont plus avantageux. Pour comprendre comment, consultez notre article : qu’est ce que la loi en Outre-mer ?
Notion de plafond de ressources des locataires
Le plafond de ressources des locataires est une des conditions d’éligibilité du dispositif Pinel. Cette condition permet au propriétaire de bénéficier d’une réduction d’impôt. Le dispositif consiste à rendre un investissement dans le locatif accessible à un nombre important de contribuable. La loi Pinel concerne la construction et la mise en location de logements neufs ou dans l’achat d’un bâtiment en l’état futur d’achèvement.
Elle permet également d’augmenter le nombre de logements intermédiaires afin d’accueillir les personnes ayant un revenu fiscal moyen. Si la valeur de l’immobilier tend à augmenter au fil du temps, peu de personnes ont la possibilité de louer ce type de logement.
C’est pourquoi, le gouvernement a mis en place la notion de plafonds de loyer dans le but de garantir l’accessibilité des logements à une certaine tranche de population. De ce fait, la loi Pinel exige que les ressources des locataires n’excèdent pas un certain montant. Le locataire se doit également de se soumettre à un engagement de location entre 6 à 12 ans, sans quoi, la défiscalisation ne serait pas possible.
Un investissement locatif sous Pinel a donc ses avantages, mais ce n’est pas le seul dispositif de défiscalisation immobilière en vigueur. Pour en savoir un peu plus sur le sujet, consultez notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?
Utilité du plafond de ressources des locataires
Dans le cadre d’un investissement locatif en Pinel, les plafonds des ressources servent à conditionner les revenus financiers du potentiel locataire. Généralement, les plafonds de ressources sont déterminés en fonction de la composition du foyer fiscal du futur locataire. Cela prend en compte sa situation maritale ainsi que le nombre de personnes à la charge du contribuable au sein du foyer fiscal.
En outre, les plafonds de loyers à payer par le locataire dépendent de la zone géographique dans laquelle le logement se situe. Ces zones sont délimitées par le nombre d’habitants qui se trouvent dans la ville ou dans la commune. Subdivisée en cinq zones principales, on peut par exemple compter les zones A, A bis, B1, B2 et C.
Les biens immobiliers situés dans la zone A, A bis et B2 sont éligibles dans le cadre de la loi Pinel. Les logements des zones B2 et C ne peuvent être pris en compte dans le dispositif que si la demande du permis de construire a été demandée avant le 31 décembre 2017 et que l’acquisition du bien soit effectuée au plus tard le 31 décembre 2018.
Le montant des plafonds de ressources des locataires en loi Pinel
Pour des baux conclus ou renouvelés en 2018, le montant du plafond de loyer sous le dispositif Pinel peut être résumé dans le tableau qui suit :
| Composition du foyer | Zones | |||
| Zone A | Zone A bis | Zone B1 | Zone B2 | |
| Personne célibataire, sans charge | 37 508 | 37 508 | 30 572 | 27 515 |
| Couple sans personne à charge | 56 058 | 56 058 | 40 826 | 36 743 |
| Personne seule ou un couple avec une personne à charge | 73 486 | 67 386 | 49 097 | 44 187 |
| Personne seule ou un couple avec deux personnes à charge | 87 737 | 80 716 | 59 270 | 53 344 |
| Personne seule ou un couple avec trois personnes à charge | 104 390 | 95 553 | 69 725 | 62 753 |
| Personne seule ou un couple avec quatre personnes à charge | 117 466 | 107 527 | 78 579 | 70 721 |
| Majoration pour chaque personne à charge supplémentaire | 13 087+ | 11 981+ | 8 766+ | 7 888+ |
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En principe, c’est le gouvernement qui impose le plafonnement des ressources du locataire. Il est révisé tous les ans et est publié dans le journal officiel.