- la revente du bien peut se faire soit avant ou à l’échéance du contrat de location ;
- avant terme, la revente du bien annule toutes les réductions déjà perçues, qui doivent être remboursées dans leur totalité ;
- vous n’avez pas à rembourser si vous êtes reconnu comme étant invalide ou en cas de licenciement abusive ;
- à l’échéance, il faut attendre la fin de l’engagement de la location.
Comment réussir son investissement immobilier en France ? Les investisseurs immobiliers français ont la chance de bénéficier de plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière qui leur permettent de réussir n’importe quel investissement dans l’immobilier. En effet, ces dispositifs sont mis en place par l’Etat pour favoriser le secteur de l’immobilier locatif. Outre la facilité d’acquérir un bien immobilier, ces dispositifs permettent également de profiter d’un taux de réduction fiscale important. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : quelles sont les pièges de la loi Malraux ?
Revendre un bien Pinel avant le terme de la location
Il est tout a-à fait possible de revendre un bien immobilier avant la fin du contrat de location sous certaines conditions. La vente d’un investissement Pinel avant la date butoir entraîne l’annulation de tous les avantages fiscaux auxquels vous avez droit et sur ceux que vous avez déjà perçus. Vous serez dans l’obligation de rembourser la totalité de la réduction d’impôt sur les rendements fonciers.
Toutefois, il existe des cas particuliers qui n’entrent pas en considération pour ce remboursement. Vous n’avez pas de compte à rendre dans le cas où vous êtes le propriétaire et reconnu comme étant invalide. Les cas de perte d’emploi liée à un licenciement provenant de l’employeur sont aussi valables.
Le décès du propriétaire n’est pas considéré comme une rupture de contrat avant terme. De ce fait, vous n’avez pas à retourner les réductions d’impôts perçues. Cependant, vous devez présenter des pièces justificatives quant à vos conditions particulières et faire une demande d’autorisation auprès de l’administration fiscale. Cela contribuera à faciliter les démarches de la revente de votre bien.
Le dispositif Pinel est certainement le dispositif de défiscalisation le plus célèbre actuellement, mais ce n’est pas le seul. Pour comparer ses avantages fiscaux à d’autres dispositifs, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?
Revendre à l’échéance du bail
Mise en vigueur le 1er janvier 2014, la loi Pinel apporte des améliorations à la loi Duflot et concerne la mise en location de logements en loi Pinel. Elle concerne la défiscalisation d’un bien immobilier au sein d’un foyer fiscal. Si vous souhaitez revendre votre investissement dans l’immobilier à la fin de votre contrat sans subir de pénalité, vous devez également respecter certaines conditions.
Dans un premier temps, vous devez attendre l’expiration de l’engagement de la location. En effet, tout investissement est tenu par le respect de la durée de la location d’au moins 6 ans. Les réductions d’impôt sur le revenu sont fonction de cette durée et peuvent atteindre un taux de 21% en 12 ans.
A la fin de la durée initiale de 6 ans, vous pouvez optez pour un renouvellement de deux périodes triennales. Toutefois, pour pouvoir revendre votre logement Pinel, il faut le faire à l’échéance du bail. Dans un second temps, vous ne devrez pas être assujetti à un déficit foncier depuis au minimum 3 ans.
Une fois arrivée à terme de votre engagement, vous êtes libre de disposer de votre bien pour en faire votre résidence principale. La somme octroyée lors de la revente peut contribuer à rembourser un crédit immobilier effectué lors de l’acquisition du bien.
Revente d’un bien en Pinel : cas d’un déficit foncier
Pour rappel, le déficit en immobilier correspond au fait que les charges à déduire ont un montant supérieur à celui du revenu brut foncier. Cela concerne les frais, les primes d’assurance vie, ou encore les taxes foncières.
De ce fait, la revente d’un bien en loi Pinel est quasiment impossible, au moins pour les trois années qui suivent le déficit. La règle s’applique à tous les logements neufs soumis au dispositif Pinel ou non. Pour être éligible, le bien doit alors être rénové malgré le fait qu’une dizaine d’années de location laissent assez de dégâts.
FAQ
Si vous n’avez jamais perçu des avantages fiscaux sur votre bien immobilier en Pinel, vous ne devez rien au fisc.
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