Loi pinel peut-on louer à un descendant

il est désormais possible de louer à ses descendants ;
le locataire doit être situé hors du foyer fiscal ;
le plafond des ressources et celui du loyer doivent être respectés ;
il ne doit pas toucher les aides liées à la location.

Un investissement immobilier ne se limite pas uniquement en Métropole. Investir en Outre-mer est aussi rentable, et même bien plus que vous ne le croyez. D’ailleurs, pour maximiser vos profits, vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux proposés par les nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment défiscaliser en Outre-mer ?

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Les nouveautés de la loi Pinel

Grâce aux améliorations apportées par la loi Pinel depuis le 1er janvier 2015, il est désormais possible de louer un bien immobilier à ses enfants et ses petits enfants. Mis en vigueur depuis le 1er septembre 2014, le dispositif Pinel remplace la loi Duflot. La loi permet donc la location d’un logement Pinel tout en bénéficiant des différents avantages fiscaux, notamment dans le cadre de la réduction d’impôt.

La proposition a été optée par l’Assemblée Nationale en 2ème lecture, et constitue un avantage considérable et significatif pour tous les investisseurs. Pour pouvoir jouir de la réduction d’impôt Pinel, il faut tout de même respecter certaines conditions. Il faut, par exemple, respecter les plafonds des ressources du locataire et le plafond des loyers correspondant à chaque zone.

Les zones A, A bis et la zone B1 sont encore concernées par la loi Pinel, depuis sa prolongation jusqu’en décembre 2021. Pour les zones B2 et C, la réduction n’est possible que si la demande du permis de construire a été effectuée avant le 31 décembre 2017. Il faut également que le bien soit acquis une année après la demande du permis. C’est-à-dire, pas plus tard que le 31 décembre 2018.

Un dispositif de défiscalisation immobilière vous propose des réductions fiscales contre un investissement immobilier. Pour comparer les différents avantages de chacun de ces dispositifs, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?

Louer un investissement Pinel à un descendant

Si vous souhaitez louer votre investissement immobilier à vos enfants, il y a des solutions qui s’offrent à vous. Dans le cadre d’un investissement Pinel, vous pouvez offrir à votre enfant une habitation qui constituera sa résidence principale mais à condition que ce dernier soit en dehors de votre foyer fiscal. Il doit également effectuer un paiement qui sera perçu comme étant un loyer et qui respectera les plafonds des ressources du locataire en loi Pinel.

Vous pouvez ainsi vous constituer un patrimoine et bénéficier des avantages liés à la réduction de vos impôts. Vous pouvez louer un logement pour votre enfant encore mineur, en votre nom dans le cadre de la loi Pinel. Dans ce cas, vous êtes le titulaire du bail tandis que votre enfant est le résident.

Il est tout de même important de noter que ce dernier ne doit pas bénéficier d’une quelconque aide liée à la location, et doit faire foi d’un engagement de location, même s’il n’y a pas de limite dans le cas de la location à un membre de la famille.

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Acheter un Pinel en vue de la location aux enfants

Dans le cas d’un investissement locatif dédié aux enfants, il est plus judicieux de faire un achat de bien neuf. Vous aurez la possibilité de loger votre enfant tout en profitant de la réduction d’impôt. En effet, cette réduction peut atteindre un taux de 12% à 21%, en fonction de la durée de la location. Toutefois, le plafond de l’investissement ne doit pas dépasser 300 000 €, pour 5 500 € le mètre carré.

La zone de localisation du bien conditionne les plafonds de ressources du loyer annuel à percevoir : (montant du loyer de 2016)

 

 

Zones géographiques Villes et communes concernées Montant du loyer annuel
Zone A Lyon, Lilles, Marseille, Montpellier… 36 993 €
Zone A bis Paris, communes limitrophes 36 993 €
Zone B1 Plus de 250 000 habitants 30 151 €
Zone B2 Villes dont les habitants sont entre 50 000 et 250 000 27 136 €

 

FAQ

Il est tout a-à fait possible de louer son bien à tous les membres de sa famille, qu’ils soient proches ou non. A la seule condition de respecter les critères d’éligibilités sous la loi Pinel. Pour les non descendants directs, ils peuvent percevoir les aides classiques liées à la location.

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