Loi pinel peut-on louer à son fils

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible pour le propriétaire de louer à ses descendants ou à ses ascendants. Vous pouvez donc louer à votre fils en loi Pinel.
S’il veut devenir votre locataire, votre fils doit avoir son propre foyer fiscal. Il doit déclarer ses revenus séparément et ce, durant toute la durée de l’engagement de location.
Si vous louez à votre logement Pinel à votre fils, il devra renoncer aux aides au logement, pour ne pas compromettre votre avantage fiscal.
Mis à part les conditions précitées, votre fils doit répondre aux autres critères d’éligibilité du dispositif. Ses ressources ne doivent pas excéder le plafonnement des ressources de la loi Pinel.
En aucun cas vous ne pourrez louer gracieusement le bien. Qu’importe le lien familial, le locataire doit verser les loyers, et être capable de prouver ces versements. Cela est également valable pour le propriétaire : il doit pouvoir prouver que son locataire verse bel et bien ses loyers.

Faire un investissement dans le locatif sous le concept Pinel est avantageux à de nombreux niveaux. Outre les avantages fiscaux, il y a aussi la possibilité de détenir un patrimoine immobilier durable. Et en même temps, il y a les rentes locatives, lesquelles sont conséquentes. Avec ces revenus, vous pouvez réduire votre impôt sur le revenu. Pour comprendre les moyens d’optimiser vos revenus dans ce système fiscal d’investissement locatif, consultez notre article : loi Scellier : peut-on louer à un membre de sa famille ?

Guide de la
Loi pinel
investir dans l’immobilier
Télécharger

Les termes qui régissent la location à un membre de la famille en Pinel

Si vous souhaitez louer votre logement Pinel à votre fils ou à un autre de vos descendants, sachez que cela est tout à fait possible. Toutefois, ce cas de figure est régit par la législation Pinel et vous devez donc respecter les conditions de location pour garder votre réduction d’impôt sur les revenus issue de la défiscalisation Pinel.

En remplaçant la loi Duflot, la loi Pinel a apporté plusieurs changements pour l’investissement immobilier locatif. Dans un investissement en Pinel, il est possible de louer son bien à ses descendants ou ascendants à titre d’habitation principale, sans perdre son avantage fiscal. La législation Pinel a vu le jour le 1er septembre 2014, mais cette mesure est appliquée depuis le début du mois de janvier 2015, et elle est en vigueur jusqu’en 2021.

Pour louer à un membre de sa famille, le bailleur doit s’assurer que son foyer fiscal n’est pas rattaché à celui de son futur locataire. Chacun doit avoir sa propre déclaration de revenus. Notez que les descendants ou ascendants à qui vous louez le bien ne bénéficieront pas de l’aide au logement.

La réduction d’impôt sur les revenus en Pinel est garantie. Vous pouvez bénéficier jusqu’à 21% de taux de réduction grâce à vos investissements. Pour en savoir plus, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

Les exceptions pour louer à ses enfants

Selon la loi, n’importe quel membre de la famille peut louer le bien. Toutefois, il existe des exceptions à considérer pour éviter de rembourser la réduction d’impôt Pinel.

Sachez qu’il est interdit de louer le logement Pinel à son enfant mineur. Vous pouvez louer le bien à votre fils, seulement s’il est majeur.

Toutefois, cette interdiction est également valable pour la location à ses enfants majeurs de moins de 25 ans mais toujours rattachés au foyer d’imposition du propriétaire. La législation Pinel interdit formellement le contrat de bail entre le propriétaire et un membre de son foyer d’imposition. Cela est applicable durant toute la période de l’engagement de location.

Consultez également nos autres articles :

Reçevez le
Guide offert
et votre simulation

Je m'assure que cette loi m'est adaptée

Je suis actuellement

Mon code postal

 

Ma profession

Année naissance

Nom, Prénom

Nécessaire pour accéder aux résultats

Mon Email

Mon numéro de mobile valide

A retenir sur la location à la famille

Un investissement locatif en législation Pinel permet de louer votre logement à vos ascendants et descendants, c’est-à-dire à vos parents ou à vos enfants, sous certaines conditions.

Vous n’aurez pas le droit de louer le bien gracieusement, ou de fixer un loyer trop bas, au risque de mettre en cause votre réduction d’impôt.

Le membre de votre famille qui deviendra votre locataire doit impérativement avoir un foyer fiscal détaché du vôtre, et ce pour toute la durée de l’engagement de location.

Si vous louez le bien à vos parents ou à vos enfants, ils devront renoncer à l’aide au logement, au risque de compromettre l’avantage fiscal.

Toutes les conditions imposées par la législation Pinel doivent être respectées pour la location, à savoir les plafonds de loyers et de ressources des locataires ainsi que l’engagement de location.

Au même titre que l’assurance vie, un investissement immobilier offre ainsi des avantages non seulement pour le contribuable, mais également pour sa famille. Les deux placements peuvent être complémentaires pour optimiser l’épargne et la fiscalité.

FAQ

Les revenus perçus de la location vide sont sous le régime des revenus fonciers. Dans cette perspective, en déduisant les charges, il est possible pour le contribuable de bénéficier du mécanisme de déficit foncier, qui lui permet d’imputer ce déficit du revenu global. Cela réduit sa base imposable, donc son imposition. Ce cas de figure n’est pas envisageable pour une location meublée.

Consultez également nos autres articles :