- A l’issue d’un investissement sous la loi Pinel, il est possible pour le bailleur de louer à ses parents. La loi Pinel stipule que le propriétaire peut louer le bien à ses descendants (enfants ou petits-enfants) ou à ses ascendants (parents ou grands-parents).
- Si vous louez à un de vos parents, ce dernier doit avoir un foyer fiscal détaché. Vos déclarations de revenus doivent être réalisées séparément.
- Vos parents n’auront pas droit à l’aide au logement s’ils louent votre logement Pinel.
- Vos parents doivent régulièrement verser le loyer, au même titre que les autres locataires. Vous n’avez pas le droit de louer gracieusement le bien.
- Les foyers fiscaux des deux parties doivent être détachés durant toute la période de l’engagement de location. Si vous dérobez à l’une des conditions instaurés, votre avantage fiscal sera remis en cause.
Quelles sont les conditions relatives à un investissement dans le locatif sous le concept Pinel ? Il y en a énormément, mais elles sont faciles à respecter. De plus, elles conduisent à des avantages fiscaux importants, donc cela en vaut largement la peine. Mais pour comprendre pourquoi le système Pinel est si populaire, il faut déjà revoir les conditions des autres dispositifs de défiscalisation immobilière en France et en faire la comparaison. Pour en savoir plus, consultez notre article : loi Scellier : peut-on louer à son fils ?
Les conditions pour louer à ses parents en Pinel
Contrairement au dispositif Duflot, la loi Pinel permet la location aux membres de la famille tout en préservant l’avantage fiscal, et ce depuis le 1er janvier 2015. Un investissement Pinel implique ainsi d’autres avantages que l’allègement fiscal.
Après l’acquisition de votre logement Pinel, vous vous demandez peut-être si vous avez la possibilité de louer le bien à vos parents. La réponse est affirmative. La législation Pinel vous permet de louer à vos ascendants (vos parents ou grands-parents) ou vos descendants (vos enfants ou petits-enfants), mais sous certaines conditions.
La première condition est que le foyer fiscal de votre locataire, donc du membre de votre famille, doit être distinct du vôtre. Son foyer fiscal et ses déclarations de revenus ne doivent donc pas être rattachés aux vôtres.
Notez également que si vous louez à vos parents ou à vos enfants, ils ne pourront pas bénéficier de l’aide aux logements. Cependant, si vous louez à des membres indirects de votre famille (frère, sœur, oncle, tante, etc.), ces derniers bénéficieront de cette aide.
Pour savoir quels sont les autres moyens de faire un investissement dans l’immobilier, et d’en tirer le maximum de bénéfices possibles, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?
Les conditions de la location Pinel toujours en vigueur
Le fait qu’un propriétaire loue à ses parents ne signifie en aucun cas qu’il peut louer le bien gracieusement. Cela veut dire que le locataire doit verser son loyer comme tout autre locataire.
D’autre part, tous les plafonds désignés par la loi Pinel restent en vigueur, quels que soient le lien familial entre le propriétaire et le locataire. Le bailleur doit respecter les plafonds de loyer selon le zonage de son bien et tenir compte des plafonds sur les ressources des locataires. Un engagement de location de six, neuf ou douze ans doit être pris par le bailleur pour la mise en location.
En ce qui concerne le locataire, il occupera le bien en qualité de résidence principale et devra fournir des justificatifs sur ses revenus (avis d’impositions des années précédentes). Cela permettra de définir son éligibilité par rapport aux plafonds de ressources.
Les avantages d’un investissement en Pinel
Vous savez donc maintenant que la loi Pinel ne se limite pas à la réduction d’impôt, mais offre également plusieurs avantages dont vous et les membres de votre famille pouvez bénéficier.
La loi Pinel a été instaurée pour inciter les particuliers à se lancer dans l’investissement immobilier, plus précisément l’investissement locatif. Toutefois, depuis sa création le 1er septembre 2014, elle a subi différentes modifications pour être encore plus flexible et répondre aux besoins des investisseurs.
C’est dans ce sens que depuis 2015, les investisseurs en Pinel peuvent louer aux membres de leur famille, à condition que ces derniers n’aient aucune affiliation fiscale avec l’investisseur.
Il faut également noter que les plafonds de ressources du locataire et les plafonds de loyers mis en place par la loi Pinel permettent aux foyers, dont les revenus sont modestes, de pouvoir se loger décemment, sans payer des loyers exorbitants.
FAQ
Si le propriétaire loue son bien à un membre de sa famille en ne respectant pas les règles et conditions citées dans l’article, il devra rembourser son avantage fiscal.
Nos autres articles peuvent également vous intéresser :
- Comment choisir son engagement location : comment se passe la location dans le cadre de la loi Pinel ?
- Qui peut réaliser un investissement sous Pinel : loi Pinel : qui est concerné ?
- Tout comprendre des stratégies de réussite d’un investissement locatif : comment fonctionnait la loi Duflot ?
