Loi pinel peut-on louer à sa sœur

La loi Pinel autorise le propriétaire à louer à ses ascendants et descendants. Il n’existe aucune restriction pour la location aux autres membres de la famille tels que les frères et sœurs ou les cousins, entre autres.
Si vous votre locataire est un membre de la famille mais n’est pas un ascendant ou un descendant direct, il peut bénéficier d’une aide au logement.
Si vous louez à votre sœur, elle doit avoir un foyer fiscal et une déclaration de revenus détachés des vôtres. Aucune affiliation fiscale n’est tolérée.
Votre sœur doit payer un loyer, e non occuper les lieus gratuitement. Ce loyer doit être un loyer normal, et non un loyer fixé au bas, au risque de rembourser votre avantage fiscal.
Le locataire et le bailleur doivent respecter les termes de la location en Pinel en tout point, notamment pour les plafonnements de loyers et de ressources.

Plusieurs conditions sont à respecter pour profiter des avantages de la législation Pinel. C’est ce qui garantit l’optimisation des rendements fonciers que vous allez percevoir de votre investissement. Pour en savoir plus, consultez notre article : loi Pinel : peut-on louer à son frère ?

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Rappel sur les avantages d’un investissement en Pinel

Depuis le 1er janvier 2015, il est possible pour le propriétaire d’un logement Pinel de louer son bien à des membres de sa famille, ce qui n’était pas envisageable avec la loi Duflot. En plus de la réduction fiscale, la législation Pinel permet donc de louer à ses ascendants et descendants.

A l’issue d’un investissement dans le locatif sous Pinel, vous aurez ainsi acquis un patrimoine immobilier, vous bénéficierez d’une réduction de l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez également louer aux membres de votre famille.

Notez également que vous pouvez acquérir un logement Pinel en contractant un crédit immobilier ou encore à travers les Sociétés Civiles de Placements Immobiliers. Dans ce sens, vous pouvez envisager de rembourser les mensualités liées à votre emprunt avec les rendements fonciers que vous percevrez.

Par ailleurs, si vous êtes propriétaire, vous vous demandez peut-être s’il vous est possible de louer à un membre indirect de votre famille (frère, sœur, cousin, etc.). Nous allons donc voir les possibilités pour ce cas.

Plus d’informations sur les dispositifs de défiscalisation vous permettant de réussir votre investissement locatif en consultant notre article : qu’est ce que la loi Robien ?

Louer à sa sœur : la location à la famille non directe

Nous entendons souvent que la législation Pinel permet de louer aux ascendants et aux descendants du propriétaire. Cela implique donc les parents et les enfants du propriétaire. Mais qu’en-est-il des autres membres de la famille ?

Sachez qu’il est bel et bien possible de louer un logement Pinel à n’importe quel membre de votre famille, même s’il n’est pas votre ascendant ou votre descendant direct. Vous pouvez ainsi louer votre bien à votre sœur ou à votre frère sans problème.

Néanmoins, il faut souligner qu’une condition doit impérativement être respectée : le membre de votre famille qui deviendra votre locataire ne doit pas avoir d’affiliation fiscale avec vous. En d’autres termes, le locataire doit avoir son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus.

Il convient de souligner que si vous louez à un membre direct de votre famille (ascendant ou descendant direct), ce dernier ne pourra pas bénéficier de l’aide au logement. Si par contre vous louez à un membre indirect, par exemple votre sœur, elle peut bénéficier des aides au logement de la CAF, telles que les APF.

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La location à la famille en Pinel : les conditions restent les mêmes

Même si le propriétaire loue son bien à un membre de sa famille, les conditions de location imposées par le concept Pinel doivent être respectées. Les ressources du locataire doivent ainsi être inférieures au plafond des ressources des locataires définis par la loi Pinel.

Pour la location, elle doit être vide. La location meublée est donc exclue du dispositif. Le propriétaire doit également respecter les plafonds de loyer imposés, et ne doit pas louer son bien gratuitement.

En ce qui concerne le logement, un investissement dans l’immobilier sous la loi Pinel reste assez large. Plusieurs types de logement sont éligibles, dont les résidences neuves ou en construction, ceux qui sont à rénover ou ceux qui font l’objet de travaux de transformation.

FAQ

La défiscalisation Pinel concerne tous les logements acquis en loi Pinel depuis le 1er septembre 2014.

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