- La loi Pinel autorise la location à la famille sous certaines conditions.
- Le membre de la famille du propriétaire qui souhaite devenir locataire doit impérativement avoir son propre foyer fiscal et sa propre déclaration de revenus. Cette condition doit être respectée tout au long de l’engagement de location.
- Le locataire doit renoncer aux aides au logement s’il est un ascendant ou un descendant du propriétaire.
- Il est strictement interdit pour le propriétaire de louer gracieusement son logement, et cela qu’importe le lien de parenté qu’il existe entre lui et son locataire. Les deux parties doivent être en mesure de prouver les versements de loyers. Ces derniers ne doivent pas être trop bas, sinon l’avantage fiscal peut être compromis.
- Toutes les autres conditions de location en Pinel restent en vigueur, à savoir les plafonds de loyers et des ressources ainsi que l’engagement de location.
Faire un investissement immobilier sous le régime Pinel est un avantage exceptionnel. Déjà, investir dans la pierre est bien meilleur qu’un contrat d’assurance vie. En effet, la pierre est connue pour être durable. Et en plus, il est aussi possible de gagner en avantages fiscaux et ainsi de réduire son impôt sur le revenu. Néanmoins, pour bénéficier de ces avantages Pinel, il faut respecter certaines conditions. Pour les connaître, consultez notre article : loi Scellier : peut-on louer à un membre de sa famille ?
La loi Pinel pour la solidarité intergénérationnelle
Il est indéniable que la recherche de logement n’est pas une mince affaire, surtout pour les jeunes et les personnes âgées qui peinent à trouver un logement décent, faute de moyens. C’est dans ce sens que la loi Pinel, successeur de la loi Duflot, a apporté un changement pour la location aux membres de la famille, afin de relancer l’investissement locatif tout en renforçant la solidarité intergénérationnelle.
Nous rappelons que louer à un membre de la famille était impossible avec la loi Duflot. Cette mesure de flexibilité est apparue depuis le 1er janvier 2015, à laquelle s’ajoutent les avantages fiscaux de la défiscalisation Pinel, notamment la réduction d’impôt sur le revenu. Cette défiscalisation concerne tous les logements acquis en loi Pinel depuis le 1er septembre 2014.
Il est donc possible de louer à un membre de sa famille (descendant ou ascendant) à l’issue d’un investissement Pinel. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées si vous envisagez cette possibilité.
Il existe différentes manières de faire un investissement immobilier. Le locatif est, par exemple, fortement rentable. Et pour atteindre le maximum taux de rentabilité, il existe d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière, comme la loi Scellier. Pour plus d’informations, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?
Les conditions pour louer à sa famille en Pinel
Pour pouvoir louer à ses parents ou à ses enfants, le propriétaire doit prendre en compte deux critères : le locataire ne doit pas être membre du même foyer d’imposition que lui et la location doit respecter toute les conditions dans le cadre de la loi Pinel.
Le locataire doit ainsi posséder son propre foyer fiscal et ses propres déclarations de revenus. D’autre part, si le locataire est un descendant ou un ascendant du propriétaire, il ne bénéficiera pas de l’aide au logement.
Vous devez également noter que le propriétaire ne peut pas louer à son enfant mineur, ni aux jeunes de moins de 26 ans qui sont encore rattachés au foyer de leurs parents.
Toutes les conditions de la location encadrée par la loi Pinel doivent être respectées, à savoir les plafonds de loyers, les plafonds de ressources ainsi que les termes de location. S’il loue à un membre de sa famille, le locataire et le propriétaire doivent tous deux être en mesure de prouver les règlements de loyer. Cela signifie que le propriétaire ne doit en aucun cas louer gracieusement (gratuitement) le bien.
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- Les conditions à respecter pour un investissement locatif sous Pinel : peut-on construire en loi Pinel sur son terrain ?
- Pourquoi réaliser un investissement sous Pinel : loi Pinel : quel avantage pour un couple non-marié ?
Rappel sur les conditions pour acquérir en Pinel
Un investissement en immobilier sous Pinel concerne un grand nombre de logements, notamment les logements neufs, les logements en construction, les logements en état futur d’achèvement, entre autres.
Un logement Pinel doit par ailleurs respecter un niveau de performance énergétique précis selon le type d’acquisition. Il devra aussi se situer dans un zonage Pinel bien distinct, c’est-à-dire dans une zone éligible au dispositif.
La location en Pinel doit également respecter des plafonds de loyer et de ressources définis selon la composition du foyer fiscal et selon la zone du logement. Ces plafonds doivent être strictement respectés qu’importe le lien familial entre le locataire et le propriétaire.
FAQ
Les deux placements présentent leurs avantages et inconvénients. Votre choix doit se faire en fonction de vos besoins et de votre patience. Si vous préférez la liquidité, optez pour l’assurance vie. Toutefois, il ne faut pas oublier que l’immobilier demeure une valeur refuge. N’hésitez pas à faire des simulations selon votre situation, cela vous aidera à comparer les possibilités.
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