- Un investissement locatif sous la loi Pinel requiert le respect des conditions de location insaturées. Le propriétaire peut choisir son locataire, mais ce dernier doit être éligible au dispositif.
- Les ressources du locataire d’un logement Pinel ne doit pas excéder le plafond des ressources du locataire de la loi Pinel. Ces plafonds de ressources ont été instaurés pour que les foyers aux revenus modestes puissent bénéficier de logement décents, mais à des prix accessibles.
- Une condition à remplir est également le fait que le locataire doit avoir un foyer fiscal détaché de celui du propriétaire. Les revenus des deux parties doivent ainsi être déclarés séparément, au risque de mettre en cause l’avantage fiscal du dispositif Pinel.
- Le locataire doit fournir plusieurs justificatifs concernant son identité ainsi que sa situation financière et professionnelle afin d’évaluer son éligibilité en tant que locataire Pinel.
Pour bénéficier de la défiscalisation Pinel, il faut respecter certaines conditions. Pour qu’un investissement dans l’immobilier soit rentable, le concept Pinel est encore ce qu’il y a de mieux. Pour en savoir plus sur ce dispositif, consultez notre article : loi Pinel : avantage ou condition pour un investissement en Outre-mer !
Investir en Pinel
Un investissement Pinel présente des avantages plus qu’attrayants, surtout sur le plan fiscal. Étant un dispositif d’incitation à l’investissement immobilier, la législation Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt pouvant s’élever à 21% pour une location sur 12 ans.
La défiscalisation sous Pinel concerne aujourd’hui plusieurs types de logements, dont les logements neufs, les logements à construire, les logements à réhabiliter ou encore les locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logements.
Toutefois, pour pouvoir jouir de cet avantage fiscal, des critères doivent être remplis pour le logement, pour la location, mais également pour le locataire. Ce dernier doit respecter des conditions précises stipulées par le régime Pinel. Si le propriétaire choisit son locataire, il devra ainsi prendre en compte toutes les conditions d’éligibilité de ce dernier.
Nous rappelons que par rapport à la loi Duflot qu’elle a remplacée, le système Pinel est plus souple en ce qui concerne la location aux descendants et ascendants du propriétaire.
Ce n’est pas le seul dispositif vous permettant d’optimiser votre investissement dans l’immobilier. Il y a notamment le dispositif Malraux, la loi Monuments Historiques, le dispositif Girardin, etc. Et justement, concernant ce dernier dispositif, découvrez tous ses avantages fiscaux en consultant notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?
Quel locataire peut louer en Pinel ?
Le locataire d’un logement en Pinel ne doit pas excéder les plafonds de ressources des locataires de la loi Pinel. En effet, le dispositif Pinel veut permettre aux foyers modestes de louer des logements abordables mais décents.
Les ressources du locataire ne doivent donc pas dépasser un seuil défini selon la localisation du logement et la composition du foyer fiscal du locataire. Les ressources à prendre en compte dépendent ainsi du revenu fiscal de référence de l’année concernée.
Une autre condition que le locataire doit remplir est qu’il doit avoir son propre foyer d’imposition. Dans ce cas-là, même s’il fait partie de la famille du propriétaire, il pourra louer le bien. Toutefois, le locataire devra verser son loyer et être en mesure de prouver les règlements de loyers, qu’importe son lien familial avec le bailleur.
D’autre part, le locataire doit louer le bien en qualité d’habitation principale et pour une location vide.
A retenir sur le locataire éligible au dispositif Pinel
Il est bel et bien possible pour le propriétaire de choisir son locataire, à condition que ce dernier remplisse les critères d’éligibilité du locataire Pinel.
Si vous êtes propriétaire d’un logement Pinel et que vous souhaitez choisir votre locataire, vous devez d’abord vous assurer que ses ressources ne dépassent pas les plafonds imposés par le système Pinel. Il faut également prêter attention aux variations des plafonds des ressources des locataires selon la zone où se situe le bien.
Votre locataire devra louer le bien à titre de résidence principale et posséder son propre foyer fiscal. Cela n’exclut donc pas les membres de votre famille ayant un foyer fiscal distinct.
Nous rappelons par ailleurs que le propriétaire doit lui aussi respecter les conditions nécessaires pour bénéficier de l’avantage fiscal en Pinel. Il devra entre autre respecter les plafonds de loyers Pinel. Ces plafonds sur les loyers, tout comme les plafonds de ressources, ont été instaurés pour permettre aux ménages qui n’ont pas de revenus très élevés d’être logés correctement.
FAQ
Pour justifier sa situation, le locataire doit fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, des justificatifs d’activité ainsi que des justificatifs de ressources, soit un avis d’imposition de l’année précédente ou des deux années précédentes.
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