- Les travaux de construction doivent se faire après obtention d’un permis de construire. Pour cela, vous devez constituer un dossier de demande que vous adressez à la marie de la commune où votre bien sera construit.
- Vous obtiendrez une réponse à votre demande dans un délai de deux mois.
- Pour pouvoir construire en étant encadré par la loi Pinel, vous logement doit répondre aux critères imposés. Le logement en construction doit respecter la réglementation thermique RT 2012, avec un permis de construire déposé avant la date du 1er janvier 2013.
- Le type d’acquisition du bien implique un délai d’achèvement du logement à respecter. Pour un bien acquis en l’état de futur achèvement, cet achèvement doit se faire dans un délai de 30 mois à partir de la signature de l’acte authentique.
- La loi Pinel s’applique aux biens acquis depuis le 1err septembre 2014 et continue de s’appliquer aujourd’hui.
Investir en Pinel nécessite le respect de plusieurs conditions. Parmi elles, il y a le type de logement, ainsi que la durée d’achèvement logement. En effet, la nouvelle construction ou la rénovation d’un bâtiment ancien doit être respectée selon les normes en vigueur. Pour en savoir un peu plus à ce sujet, consultez notre article : loi Pinel : quelle est la date du permis de construire prise en compte ?
Les étapes nécessaires pour obtenir un permis de construire
L’engagement de travaux de construction ne se fait pas de manière improvisée, et implique des démarches administratives obligatoires. Si vous souhaitez faire construire une maison ou un bâtiment sous la législation Pinel et bénéficier par la suite de la réduction de l’impôt sur le revenu, vous devez procéder à la demande d’un permis de construire.
Cette demande doit être adressée à la mairie de la commune où le bien sera construit. Le maître d’ouvrage (celui qui engage les travaux) ou un mandataire doit donc déposer le dossier de demande de permis de construire ou l’envoyer par lettre recommandée.
La commune procèdera ensuite à l’étude du dossier et devra donner une réponse dans un délai de deux mois. Si celle-ci est favorable à la construction, elle sera formulée sous la forme d’un arrêté. Dans le cas contraire, le maître d’ouvrage peut demander réévaluation du dossier, avec un délai supplémentaire de deux mois à compter de la date du refus.
Pour faire un investissement locatif, il existe plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière pour le rentabiliser. Il y a notamment le dispositif Malraux, lequel promet de nombreux avantages fiscaux. Pour plus d’informations sur ce dispositif, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Malraux ?
Les obligations concernant l’achèvement d’une construction en Pinel
Il convient de rappeler que la législation Pinel ne concerne pas seulement les logements neufs. Les logements à construire peuvent également être éligibles au concept Pinel. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter, dont le délai d’achèvement du bien immobilier Pinel.
Selon le type d’acquisition du bien, un délai d’achèvement du logement est à respecter. Si, par exemple, le logement est acquis en l’état de futur achèvement, il doit être achevé dans un délai de 30 mois à partir de la signature de l’acte authentique.
Si le logement est à construire, le délai d’achèvement est de 30 mois après l’obtention du permis de construire. Si par ailleurs le logement fait l’objet de travaux, il doit être achevé le 31 décembre de la 2ème année après acquisition. Nous rappelons également que la loi Pinel concerne les biens acquis depuis le 1er septembre 2014.
Les conditions du logement à construire
Le logement Pinel doit respecter un niveau de performance selon son type. Si par exemple il est neuf ou à construire, le bien doit respecter la réglementation thermique RT 2012, avec un permis de construire déposé avant le 1er janvier 2013. Il doit également être construit dans une zone éligible au dispositif Pinel.
Pour la mise en location du bien, le système Pinel définit des plafonds de loyers ainsi que des plafonds de ressources des locataires variant selon la localisation du logement. Le propriétaire doit également réaliser un engagement de location de six, neuf ou douze ans.
Concernant toujours la location, il convient de souligner que le propriétaire peut louer le bien à des membres de sa famille, à conditions que ceux-ci ne soient pas membres du même foyer fiscal que lui.
Nous rappelons par ailleurs qu’il est également possible d’investir dans l’immobilier ancien avec la législation Pinel, à condition de réaliser des travaux de réhabilitation sur le bien pour une mise en location. Les locaux utilisés pour un usage autre que l’habitation et qui font l’objet de travaux de transformation en logements sont également éligibles en loi Pinel.
FAQ
Non, certains logements Pinel ne bénéficient pas de la réduction d’impôt. Il s’agit des biens dont le droit de propriété est démembré ainsi que des biens bénéficiant déjà d’autres dispositifs de défiscalisation (loi Malraux, monuments historiques, etc.).
Consultez également nos autres articles :
- Quelles sont les autres conditions régissant les travaux de transformation en Pinel : loi Pinel et permis de construire : ce qu’il faut retenir !
- Que savoir sur les conditions concernant les ressources des locataires et les plafonds de ressources en Pinel : dispositif Pinel et permis de construire : que faut-il savoir ?
- Comment réussir son investissement locatif : loi Pinel et dépôt de permis de construire : que faut-il retenir ?
