- Le dispositif Pinel, malgré les conditions strictes qui le régissent, est accessible à tous les particuliers domiciliés en France.
- Elle permet de réduire l’impôt sur le revenu jusqu’à 21 % du montant total de l’investissement.
- Elle s’applique aux logements neufs, en VEFA et même les logements anciens soumis à des travaux de mise aux normes.
Si vous faites un investissement dans l’immobilier sous Pinel, vous bénéficierez alors de réductions importantes sur votre impôt sur les revenus. Mais avant de pouvoir en profiter, il faut déjà le déclarer. Et justement, voici les informations à connaître pour faire votre déclaration de revenu en Pinel : quels sont les documents à fournir aux impôts en loi Pinel ?
Quel est le principe du dispositif Pinel ?
La Loi Pinel a été mise en place par l’ancien ministre du logement afin de contourner la crise du logement en France. Ce dispositif a succédé à la Loi Duflot à partir du 1er septembre 2014. Il continuera d’exister jusqu’au 31 décembre 2021. Le concept Pinel se concentre sur la location nue d’un bien immobilier à titre de résidence principale.
Il s’applique sur des zones strictement limitées, notamment dans les quartiers où la demande locative est forte. Les villes éligibles sont celles classées dans les zones A bis, A et B1. Quant au montant du loyer, il est plafonné sur une limite raisonnable selon la zone géographique du bien. En réalité, le loyer défini par l’investissement Pinel est 20 % moins cher par rapport au prix du marché.
Proportionnellement au loyer imposé, les ressources des locataires sont aussi plafonnées en fonction de leur situation familiale. En respectant ces conditions, une réduction d’impôt au taux de 12, 18 et 21 % est due contre un engagement locatif respectif de 6, 9 ou 12 ans.
Plusieurs conditions sont à respecter pour bénéficier de ces avantages Pinel. Ces conditions concernent à la fois la résidence principale, l’engagement de location, mais aussi le lieu de l’investissement immobilier. Mais saviez-vous qu’il était aussi possible d’investir dans l’ancien avec le concept Pinel ? Pour plus d’informations à ce sujet, consultez également notre article : qu’est ce que le Pinel dans l’ancien ?
Type de logement éligible en loi Pinel
D’une manière générale, la Loi Pinel s’offre aux particuliers qui investissent dans les logements neufs, à partir du 1er janvier 2013 jusqu’à 31 décembre 2021. Le contribuable peut acheter le bien en cash, quoiqu’un investissement sans apport soit plus avantageux. En effet, il est préférable de recourir à un crédit immobilier pour réaliser un investissement dans l’immobilier en Loi Pinel.
Les logements vendus à l’état futur d’achèvement sont aussi éligibles à ce dispositif fiscal. Sur ce, ils doivent se munir d’un permis de construire qui coïncide avec le délai d’application de l’avantage fiscal. Cela en va de même pour les biens immobiliers vétustes qui requièrent de lourds travaux de réhabilitation.
Dans tous les cas, le bien doit répondre aux normes requises en termes d’écologie et d’économie d’énergie. Aussi, le montant maximal de l’investissement est fixé à 300 000 € par an par foyer fiscal. Quant au prix du mètre carré du bien, il est limité à 5 500 €.
Les conditions de mise aux normes
Dans le cadre de l’investissement dans les logements anciens avec le dispositif Pinel, ils nécessitent bien plus que de simples travaux de réhabilitation. En plus d’une remise aux normes, les biens doivent aussi subir un reconditionnement pour s’aligner à un logement tout neuf.
Les travaux engagés doivent permettre au bien de retrouver son esthétique, mais aussi une qualité répondant à la norme du label BBC 2015 ou RT 2012. De ce fait, le niveau de confort dans la maison et la performance énergétique seront assurés. L’investisseur détient 30 mois, à compter de la déclaration d’ouverture de chantier, pour achever la tâche liée aux réparations et mise aux normes.
Une fois le bien remis sur pied, il faut se concentrer sur la recherche de locataire, car la Loi Pinel n’accorde que 12 mois après la remise de la clé pour la mise en location. L’ensemble de ces détails constitue les conditions d’obtention de la réduction d’impôt sur le revenu en Pinel.
FAQ
Oui, la totalité des critères précités doit être prise en compte et respecter minutieusement si vous voulez bénéficier de la réduction fiscale offerte par la loi Pinel.
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