Loi pinel meuble ou non meublé

La location meublée offre quelques avantages de plus par rapport à la location nue, notamment sur les revenus locatifs.
Mais puisque le règlement de la loi Pinel sur la nature de location est irrévocable, le contribuable ne peut pas investir en meublé.
Par contre, il lui est possible de muter vers le statut LMNP à l’issue de son investissement Pinel. Aussi, il peut combiner les deux en même temps, mais sur deux biens différents.

Si vous décidez de vous lancer dans l’investissement immobilier, sachez que vous disposez de plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière vous permettant d’optimiser vos rentes, et de réduire vos impôts relatifs aux revenus perçus. Le plus célèbre d’entres eux est certainement le dispositif Pinel. Pour en bénéficier, il faut néanmoins respecter certaines conditions. Pour les connaître toutes, vous pouvez consulter nos autres articles, ou contacter directement un gestionnaire de patrimoine qualifié. En tout cas, sachez que les avantages Pinel sont nombreux, et vous pouvez les combiner à d’autres outils fiscaux. Et à ce sujet, vous pouvez recueillir de plus amples informations en lisant notre article : peut-on cumuler PTZ et loi Pinel ?

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En quoi consiste la location en meublé ?

À la différence de la location vide, la location en meublé consiste à louer non seulement les murs, mais également certains meubles et équipements fondamentaux de la vie courante. Selon le règlement imposé depuis le 1er janvier 2015, un logement loué non vide doit essentiellement comporter les éléments suivants :

  • literie,
  • luminaires,
  • rideaux contraste jour et nuit,
  • vaisselles,
  • table et chaises
  • réfrigérateur.

Avant la signature du bail commercial, un état des lieux est obligatoire pour situer l’état du logement et les mobiliers compris. À la fin du contrat, le locataire est tenu de remettre l’état du bien conformément à l’état des lieux d’entrée. Toutefois, il est libre d’ajouter des meubles et appareillages supplémentaires au cours de l’engagement locatif.

La location en meublé est plus avantageuse par rapport à la location nue. Elle permet aux locataires de bénéficier d’un logement clé en main. Du côté du bailleur, l’avantage réside dans la réduction d’impôt et la hausse de prix sur une échelle de 10 à 25 % par rapport à une location non meublée.

La législation Pinel est une amélioration de certaines dispositions du régime Duflot, lequel était en vigueur avant elle. Pour mieux connaître ce dispositif Duflot, et les avantages qu’il a apportés, ainsi que ses conditions d’éligibilité, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Duflot ?

Ce que dit la législation Pinel à propos de la location meublée

Actuellement, le concept Pinel se trouve au premier rang en termes de défiscalisation. Il est entré en vigueur depuis le 1er septembre 2014. En dehors des revenus locatifs qu’elle génère, la loi Pinel propose également une réduction d’impôt plus intéressante par rapport aux autres dispositifs fiscaux.

Cet avantage fiscal s’offre aux investisseurs français, qui effectuent entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un investissement dans l’immobilier. L’immobilier en question doit répondre aux critères suivants :

  • vendu à l’état neuf, en état de futur d’achèvement ou soumis à des travaux de réhabilitation ;
  • Loué à vide pour un usage de résidence principale durant 6, 9 ou 12 ans.

La loi Pinel définit un plafonnement en termes de loyers et des ressources locataires. Mais par-dessus tout, il insiste sur la location vide. Le fait est que les revenus tirés de cet investissement comptent parmi les revenus fonciers, contrairement aux revenus issus de la location meublée qui sont catégorisés dans les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC.

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Comment bénéficier des avantages de la location meublée ?

Dans le cas où vous voudriez louer en meublé, il vaut mieux sortir du régime Pinel. Si le fisc constate ce changement de statut, vous serez dans l’obligation de restituer la totalité des avantages reçus au titre de votre investissement Pinel. À cet effet, muter vers le statut de loueur meublé non professionnel vous sera d’autant plus favorable.

Créée en 1949, cette forme de location s’ouvre à tous les contribuables, souhaitant bénéficier en même temps d’un revenu plus important et d’une défiscalisation. Cette option est parfaite pour votre gestion locative, si vous ne voulez pas revendre votre logement à l’échéance de l’investissement Pinel.

En plus, il vous est possible de cumuler le dispositif Pinel et le statut LMNP au titre d’une même année, mais sur deux logements différents. Si vous n’avez pas encore choisi entre Pinel et LMNP, prenez le temps de réfléchir, sans vous focaliser uniquement sur la richesse accumulée. Pensez aussi à ce qu’il y a de mieux pour votre foyer fiscal. Et si possible, faites-vous aider par un expert en gestion de patrimoine. C’est toujours judicieux pour garantir la rentabilité de votre investissement.

FAQ

La loi Pinel concerne uniquement la location vide puisque les revenus issus de cette location est catégories dans le revenu foncier, contrairement à la location meublée.

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