Loi pinel louer à son conjoint

Investir dans une résidence avec le dispositif Pinel ouvre droit à de nombreux avantages. Contrairement aux autres dispositifs de défiscalisation immobilière avant lui, le régime fiscal Pinel simplifie l’investissement dans l’immobilier. En effet, si avant on ne pouvait pas louer un bien investi à un membre de la famille, avec le régime Pinel, cela est maintenant possible. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment louer avec la loi Pinel ?

Les règles de la location en Pinel

À l’échéance de la Loi Duflot, l’État français a instauré un nouveau dispositif fiscal à l’initiative du ministre de logement de l’époque. Le dispositif est baptisé Pinel, comme le nom du ministre en question. Il est entré en vigueur le 1er septembre 2014 et censé prendre fin 2017. Cependant, le délai d’application s’est prolongé sur 4 ans et prend effet à partir du 1er janvier 2018.

La législation Pinel impose des conditions très strictes en ce qui concerne la mise en location du bien, sans quoi l’avantage fiscal ne sera pas accordé. Tout d’abord, il faut trouver un locataire en moins d’une année pour l’investissement locatif. Cependant, vous devez respecter le plafond des ressources des locataires, compte tenu de leur avis d’imposition de l’année N-1.

D’un autre côté, le montant des loyers est aussi limité par zonage. Ce dernier se calcule par mètre carré de surface habitable et sa valeur est nettement inférieure au prix du marché. Mais ce qui différencie l’investissement en Pinel des autres, c’est la nature de la location. En effet, le bien doit être loué nu et à titre d’habitation principale.

Que comprendre sur l’investissement Pinel ? Comment le réussir ? Quelles sont les conditions à respecter ? Pour le savoir, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?

Location du bien à un membre de la famille

À la différence de son prédécesseur, le dispositif Pinel autorise la mise en location du bien par un membre de la famille, soit un ascendant, soit un descendant. Cependant, certaines conditions doivent être remplies, à savoir :

• Le traitement de cet occupant à la manière d’un locataire classique, sauf s’il s’agit d’un hébergement à titre gratuit ;
• Le respect du plafond des ressources, vis-à-vis du revenu fiscal de référence de l’occupant durant l’année N-2 ;
• Et par-dessus tout, le locataire doit se rattacher à un foyer fiscal autre que celui du propriétaire.

Compte tenu de ces conditions, il est donc possible de louer le bien à usage d’habitation principale au conjoint, du moment qu’il s’agit d’une union libre. En effet, si un mariage ou pacs a lieu, les deux personnes seraient incluses dans un même foyer fiscal. Dans ce cas, la location par le conjoint n’est pas possible.

Modalité de la location par son propre conjoint

Dans l’hypothèse où le locataire a choisi de louer le logement Pinel à son propre conjoint, l’idée d’appliquer un loyer faible par rapport au normal vient naturellement. Seulement, si le fisc perçoit ce genre de chose, un redressement fiscal peut s’appliquer. Le fait est que cette pratique tend à réduire encore plus l’impôt sur les revenus.

D’un autre côté, un faible loyer annuel diminue la valeur des revenus fonciers, sans parler du déficit foncier qui peut avoir lieu si le bailleur a eu recours à un crédit immobilier pour réaliser l’investissement. De ce fait, le montant du loyer normal doit être maintenu. Aussi, il faut l’acquitter correctement comme il se doit.

Pour s’assurer de la légalité de cette l’affaire, la législation Pinel prévoit un contrat de location conforme à la loi imposée depuis le 1er août 2015. Ce bail doit contenir le montant du loyer, le mode de paiement et la répartition des charges locatives.

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