- Le choix du locataire dans le cadre de la loi Pinel dépend des revenus perçus de celui-ci. Une personne à faibles ressources sera d’autant plus favorisée.
- À cet effet, l’investisseur se base sur son revenu fiscal de référence pour conclure le contrat de location.
- En cas de changement de situation matrimoniale, l’application de la loi se diffère en fonction du cas de figure.
L’engagement de location est le critère fondamental pour calculer les avantages fiscaux d’un investissement dans l’immobilier sous le régime fiscal Pinel. Evidemment, il faut respecter d’autres conditions, mais la durée de cet engagement fiscal définit la somme de la réduction fiscale. Un investissement sous Pinel comporte néanmoins des risques, auxquelles il faut faire très attention. Pour savoir lesquelles, consultez notre article : quels sont les risques de la loi Pinel ?
Zoom sur les plafonds en vigueur en Pinel
Entré en vigueur le 1er septembre 2014, le concept Pinel est une sorte de correctif à son aïeul, le dispositif Duflot. En effet, il a l’air plus élargi en ce qui concerne l’avantage fiscal et le paramètre. La réduction offerte par cet outil fiscal varie de 12 à 21 % contre un engagement locatif de 6 à 12 ans.
Tout comme la Loi Duflot, la législation Pinel est soumise à différents plafonnements. De prime abord, il y a la limite d’investissement à hauteur de 300 000 € par an. Puis, le plafond du prix au mètre carré du bien valant à 5 500 € ; ainsi que le plafond des niches fiscales estimé à 10 700 € par foyer fiscal.
D’un autre côté, les loyers applicables sont aussi délimités en fonction du zonage Pinel. Et le plus important, c’est le plafond des ressources du locataire, vu que l’outil Pinel s’offre aux personnes démunies. Donc, avant de signer un bail de location des logements neufs, il faut vérifier si le revenu fiscal de référence N-2 du locataire colle avec le plafond imposé.
Comment investir dans les logements neufs, et surtout comment en tirer profit ? Pour le découvrir, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?
Calcul du RFR du locataire suite à un divorce
En cas de divorce du locataire dans le cadre de l’investissement Pinel, il existe deux possibilités pour calculer le revenu fiscal de référence en fonction du cas de figure. Si le locataire est déjà divorcé au cours de l’année de référence N-2, sa situation entre dans la catégorie des personnes seules. De ce fait, son RFR est le seul qui compte dans la comparaison des plafonds de ressources.
Dans l’hypothèse où le divorce s’est passé après l’année de référence, le calcul du revenu fiscal de référence prend une autre tournure. En effet, il faut compter le RFR du postulant, en rajoutant la moitié du RFR commun. Le résultat sera également comparé au plafond notifié pour les personnes seules.
Il est aussi possible de se référencer sur les ressources communes en les comparant au plafond applicable au couple. Le choix entre ces deux options repose entièrement aux deux partisans, vis-à-vis de l’avantage qui en ressort.
Et si le divorce n’est pas encore prononcé ?
Investir avec le dispositif Pinel vous offre un avantage fiscal intéressant, basé sur la réduction du montant net à payer de l’impôt sur les revenus locatifs. Toutefois, vous pourrez perdre ce droit en cas de non-respect des règles. Donc, si un locataire postule pour louer votre bien immobilier, tâchez de ne pas négliger le plafond de ressource et de loyer.
De ce fait, vous devez faire attention à la situation maritale de votre futur locataire pour ne pas vous tromper dans le calcul de son RFR. Cela dit, s’il est en cours de divorce, mais le verdict n’est pas encore prononcé, il sera toujours considéré comme étant en couple, compris dans le même foyer d’imposition.
Même si c’est juste l’un des époux qui signe le bail de résidence principale, vous ne pouvez en aucun cas le considérer comme étant une personne seule. Dans ce cas, le revenu des ressources communes sera tenu comme référence à comparer avec le plafond applicable au couple.
FAQ
Le zonage Pinel a été mis en place pour regrouper les quartiers ayant les mêmes situations en termes de marché immobilier. Il a été adapté pour coller à la réalité locative et la situation de la population. De ce fait, les paramètres Pinel diffèrent d’une zone à l’autre.
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