Loi pinel liste des charges récupérables

Dans le cadre de la location Pinel, une partie des charges locatives est répartie entre le bailleur et le locataire.
Cependant, ces charges doivent être inscrites dans le bail, sinon, le locataire est libre de les nier.

Faire un investissement locatif est rentable. Si vous savez bien vous y prendre, vous pouvez optimiser au maximum vos revenus fonciers. Pour ce faire, vous pouvez demander des conseils auprès d’un gestionnaire de patrimoine qualifié. Sinon, pour déjà comprendre ce domaine, commencez par lire notre article : comment défiscaliser ?

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Les charges locatives au compte du bailleur en Pinel

Comme tout investissement dans le locatif, l’investissement Pinel est soumis à des charges locatives que seul le bailleur supporte. Ces charges concernent notamment les grosses réparations du logement, à savoir :

  • La réhabilitation partielle ou totale du bien ;
  • La mise aux normes selon le label BBC 2005 ou RT 2012 ;
  • Le coût des travaux liés au ravalement et toiture ;

Les frais engagés au titre de la gestion et entretien du bien sont aussi inclus, y compris les honoraires du prestataire. Cela en va de même pour le remplacement de grande envergure à commencer par l’installation électrique et les équipements de plomberie.

En ce qui concerne les impôts sur les revenus fonciers, le propriétaire est tenu de payer lui seul. Cela en va de même pour la contribution économique territoriale ainsi que la taxe liée aux locaux vacants. Par contre, certaines taxations peuvent être imputées au locataire. Parmi ces charges, il y a la charge de copropriété et la taxe foncière des baux.

Quelles charges peuvent être réparties avec le locataire ?

Dans le cadre de l’application de la Loi du 26 août 1987, certaines charges locatives sont récupérables au locataire. Cela concerne les dépenses relatives aux opérations listées ci-après :

  • Les charges afférentes à l’utilisation des ascenseurs ou monte-charge, à savoir la dépense énergétique, les frais et les équipements d’entretien, les éventuelles réparations ainsi que les honoraires à titre de contrôle ;
  • Les factures liées à la consommation d’électricité, d’eau et de gaz. Sur ce, les dépenses individuelles sont à la charge propre du locataire. Par contre, les dépenses communes, destinées à l’entretien courant sont réparties ;
  • Les taxes et impôts dus aux activités des locataires, les redevances applicables pour l’enlèvement des ordures ménagères, le balayage et l’assainissement de l’enceinte ;
  • Les honoraires des prestataires chargés de l’entretien des parties communes et espaces extérieurs du logement, y compris les produits ménagers et d’entretien, etc.

Ces charges doivent être mentionnées dans le bail commercial et faire l’objet d’une mise en information avant application, sans quoi elles ne seront pas récupérables.

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Modalité de répartition des charges entre les deux parties

Tous les baux conclus ou renouvelés dans le cadre de la Législation Pinel doivent être accompagnés d’un inventaire précis et limitatif de ces charges et taxations par catégorie. Les grosses réparations mentionnées ci-dessus n’entrent pas dans le calcul des charges imputables au locataire. Par ailleurs, les petits travaux d’embellissement et de réparation sont tirés au compte du locataire.

En concluant les baux d’habitation, les deux parties peuvent décider de la répartition des charges par ordre conventionnelle. En cas de conflit, le juge prend en main la répartition, en faisant en sorte de maintenir l’équilibre. Une régulation des charges doit avoir lieu chaque année, de préférence à partir du 1er janvier. À défaut, le locataire peut mener l’affaire en justice.

Dans le cadre de la régulation, le bailleur est tenu d’adresser les factures au locataire 6 mois à partir de sa demande. Ainsi, ce dernier peut l’examiner à sa guise. À noter que le montant à régler se calcule par la différence entre le montant réel des charges et le montant acquitté par locataire en cours d’année.

FAQ

Dans le cadre de la loi Pinel, plus couramment dans le cadre de la location nue, les charges récupérables sont formulées en tant que provision mensuelle. En ce qui concerne la location meublée, elles se font sous forme de forfait de charges.

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