Loi pinel impôt sur le revenu

Plusieurs dispositifs sont disponibles pour réduire légalement votre impôt. C’est surtout le secteur immobilier qui en dénombre le maximum. Il y a notamment la loi Duflot, le système Pinel, la loi Malraux, la loi Monuments Historiques, la loi Censi-Bouvard, et bien d’autres encore. Ce sont surtout les avantages fiscaux proposés qui attirent le plus. La défiscalisation Pinel est la plus célèbre. Pour comprendre pourquoi ce dispositif est si intéressant aux yeux des investisseurs, consultez notre article : que peut-on déduire des impôts avec la loi Pinel ?

Les principes du concept Pinel

La loi Pinel a été créée suite à la loi Duflot afin d’améliorer cette dernière. Voici les conditions à respecter pour bénéficier de la défiscalisation en Pinel :

• Un investissement Pinel est un investissement immobilier que l’on fait dans une zone définie zone Pinel. Le logement doit-être neuf, en État de Futur Achèvement, ou, depuis le 1er janvier 2019, un logement ancien à réhabiliter dans la meure où la valeur des travaux est égale au 25% du montant de l’acquisition.
• Le logement doit-être mis en location pour une durée minimale de 6 ans que l’on peut prolonger de 3 ans et ensuite encore de 3 ans. Le logement est loué nu en tant que résidence principale du locataire. Dans un investissement en Pinel, un membre de votre famille peut devenir votre locataire à condition qu’il ne fasse pas partie de votre foyer fiscal
• Le bailleur doit respecter les plafonnements en matière de ressource des locataires et en matière de loyer.

En échange d’un investissement dans le locatif en Pinel, le propriétaire a droit à une défiscalisation calculée sur le montant de l’investissement avec un taux au prorata de la durée de location. Pour une location de 6 ans, le taux est de 12%, pour une location de 9 ans, le taux est de 18% et pour une durée de 12 ans, le taux est de 21%.

Pour plus d’information sur l’investissement locatif sous Pinel, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

La déclaration d’impôt en loi Pinel

Pour faire sa déclaration de revenu foncier pour l’impôt Pinel et obtenir la réduction fiscale, vous devez fournir :

• Le formulaire 2042 de déclaration de revenus fonciers
• Le formulaire 2044 contient le bilan foncier
• Le formulaire 2042 pour les revenus complémentaires
• Le formulaire 2044EB est à délivrer la première année pour déclarer la fin des travaux, la mise en location et la durée de location
• Une copie de l’acte notariée
• Une copie du contrat de bail
• Une lettre d’engagement de location

La réduction d’impôt de la loi Pinel n’est pas calculée sur le revenu imposable mais directement sur le montant de l’impôt à payer. Dans le cas où la montée de la réduction d’impôt est plus importante que le montant de l’impôt à payer, il ne peut-y avoir de report, l’impôt est tout simplement annulé. La loi Pinel est donc moins intéressante pour les personnes non imposables ou qui paient peu d’impôt.

Petit rappel sur le déficit foncier !

La défiscalisation obtenue influe sur l’impôt sur le revenu quand il y a déficit foncier. Quand les charges d’exploitations liées à une location Pinel est supérieure aux revenus fonciers, il y a déficit foncier.

Il existe deux sortes de déficit foncier, le premier est relatif aux charges financières qui viennent des intérêts d’emprunt d’un crédit immobilier. Dans ce cas, le déficit est imputé sur les revenus fonciers.

Si le déficit foncier est consécutif aux autres charges d’exploitation, il est imputé sur les revenus imposables globaux, y compris les revenus qui ne sont pas des revenus fonciers.

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