Loi Pinel : fonds de commerce domaine public

Le droit commercial a été complètement rénové par le dispositif Pinel. En effet, le régime juridique applicable au bail commercial a connu un grand changement en 2014, à l’entrée en vigueur de la loi Pinel. Depuis cette date, il est possible de constituer et d’exploiter un fonds de commerce sur le domaine public.

C’est donc au niveau de l’autorisation d’occupation d’un domaine considéré comme public que la loi Pinel a apporté des modifications sur le droit commercial. Ainsi, les particuliers et petites entreprises peuvent acquérir des biens qui sont la propriété des personnes publiques, des collectivités territoriales, des groupements ainsi que des établissements publics. Ces exploitants occupent le domaine et l’exploitent selon les conditions établies par la loi en vigueur.

Les fonds de commerces concernent tous les moyens affectés par un commerçant à une exploitation afin d’en tirer profit et de satisfaire sa clientèle. Il s’agit du nom commercial, des marchandises, des matériels, des licences ou autorisation d’exploitation émanant de l’autorité compétente dans le domaine public en vertu de la loi, des droits au bail, des droits de propriété industrielle, etc. Qu’il s’agisse d’une occupation temporaire du domaine, ou d’une occupation définitive, toutes les conditions à respecter par les exploitants sont inscrits dans des baux commerciaux. Ceux-ci fixent tous les  détails du terme de cette occupation, comme les conditions suivantes :

• Existence d’un bail portant sur un local ou sur un immeuble
• Exploitation d’un fonds de commerce ou d’une activité artisanale dans ce local loué
• Immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au répertoire des métiers

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