Loi pinel faut-il revendre

En France, il est possible de réduire légalement votre impôt sur le revenu. En effet, vous pouvez investir dans l’immobilier et percevoir des revenus fonciers important. En associant cet investissement avec un dispositif de défiscalisation immobilière, vous pouvez également profiter d’une réduction fiscale. Le dispositif Pinel est le plus populaire de ces outils de défiscalisation. Pour en savoir plus, consultez notre article : quel imprimé pour déclarer ses revenus locatifs Pinel ?

Les conditions pour vendre un investissement en Pinel

La loi Pinel qui fait suite à la loi Duflot a été créée pour favoriser l’accès à un logement décent dans certaines zones où l’offre n’arrive pas à suivre la demande. De ce fait, un investissement en Pinel doit respecter certaines conditions pour bénéficier d’une défiscalisation :

• Vous devez faire l’achat d’un logement neuf, en état de futur achèvement ou, depuis le 1er janvier 2019, un logement ancien dans le but de le réhabiliter à conditions que les coûts engendrés par les travaux représentent un minimum de 25% de l’investissement initial. Le logement doit se situer dans une zone prévue par la loi Pinel
• Vous devez vous engager à mettre le logement en location pour une durée minimale de 6 ans que l’on peut prolonger de 3 ans deux fois suite
• Votre logement doit correspondre aux normes relatives aux immeubles d’habitation neuves et vous devez respecter le plafonnement de ressource des locataires et le plafonnement du loyer

Si vous voulez vendre votre logement, vous devez être à terme de votre engagement locatif. Donc au plus tôt, après six ans, vous êtes libres de mettre votre logement en vente. Il y a quelques conditions exceptionnelles (perte d’emploi, accident ou maladie, décès) dans lesquelles il est possible de revendre un logement Pinel avant le terme de l’engagement, mais en dehors de ces exceptions, la vente avant terme d’engagement va entrainer une annulation de votre défiscalisation Pinel. Et en même temps, vous devriez aussi rembourser à l’État les avantages fiscaux que vous avez acquis.

Vous devez aussi vous assurer de ne pas être en situation de déficit foncier pour les trois dernières années, auquel cas, vous ne pouvez pas mettre votre logement en vente et vous devez le remettre en location pour les trois prochaines années.

Pour mieux comprendre les avantages d’un investissement immobilier en Pinel, consultez également notre article : qu’est ce que le Pinel dans l’ancien ?

Revendre en Pinel, est-ce une bonne idée ?

Tout objectif d’une revente est de pouvoir faire une plus-value. La question est de savoir si une plus value est possible en investissement Pinel.

Tout d’abord, en loi Pinel, vous ne pouvez pas revendre avant 6 ans lorsque vous achetez un logement neuf (sauf pour le nouveau dispositif) qui coûte plus cher que les logements anciens. Cependant, lorsque vous revendez, vous mettez en vente un logement ancien, avec probablement des travaux de rénovation à faire.

En logement Pinel, le loyer est plafonné, donc vous ne pouvez pas trop compter dessus pour vous renflouer rapidement.

Si vous demandez un crédit immobilier, votre intérêt courra pendant 15 ans alors que la chance que vous ayez de revendre votre bien au prix le plus haut possible est de le revendre au plus vite, soit 6 ans, sachant qu’il ne sera jamais revendu au prix du neuf.

Sachez aussi que si vous arrivez à faire une plus-value, elle est imposée de 19 % sur l’impôt sur les revenus et de 15,5 % sur les prélèvements sociaux. Ce taux est dégressif à partir de la 6ème année où le bien appartient au propriétaire et sera nul au bout de 25 à 30 ans.

La solution serait peut-être alors d’investir dans un Pinel ancien qui coûtera moins cher malgré les charges de travaux et d’investir en même temps dans un autre placement de type assurance vie qui bénéficie aussi d’avantages fiscaux sans avoir de charges.

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