Loi pinel faut-il déclarer les revenus fonciers

La loi Pinel s’ouvre à tous les contribuables souhaitant investir dans le bien immobilier, en leur offrant une réduction d’impôt
Tout revenu foncier issu d’un investissement locatif Pinel doit faire l’objet d’une déclaration fiscale auprès de l’Administration fiscale
L’investisseur a le choix de déclarer au régime réel ou au régime micro BIC si ses revenus fonciers n’excédent pas 15 000€
Le régime réel s’applique d’office si le seuil de 15 000€ est dépassé

Les loyers que vous percevez d’un investissement dans l’immobilier sont imposables. Tout investisseur est redevable de l’impôt sur les revenus. Par contre, il a la possibilité de le réduire légalement grâce aux dispositifs de défiscalisation immobilière. L’investissement Pinel est connu pour être le moyen le plus efficace dans ce genre de projet. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : les revenus locatifs en loi Pinel sont-ils imposables ?

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Investissement Pinel : faut-il déclarer les rentes foncières ?

Entrant en vigueur le 1er janvier 2015, le régime Pinel remplace la loi Duflot. Ce dispositif fiscal incite les contribuables à investir dans l’immobilier neuf. En contrepartie de l’engagement de louer le bien, le propriétaire bénéficiera d’une réduction sur l’impôt sur le revenu.

Le montant de cet avantage fiscal est en fonction de la durée de la location. En effet, s’il souhaite bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, il doit mettre le bien en question en location pendant 6 ans, ou de 18 % pour une durée de 9 ans, ou de 21 % pour un engagement de 12 ans.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le propriétaire doit faire parvenir à l’administration fiscale cette opération spécifique lors de la déclaration des revenus fonciers. Cette déclaration est à réaliser l’année suivant la livraison du logement, autrement dit, l’année suivant la date d’achèvement des travaux en cas de remis à neuf du bien ou s’il s’agit d’un achat en VEFA. À partir de ce moment, la déclaration est à faire tous les ans.

Comment optimiser ses rendements fonciers en Pinel tout en réduisant son impôt ? Pour vous aider à comprendre, consultez également notre article : qu’est ce que le Pinel dans l’ancien ?

Déclaration au régime réel ou au régime micro foncier : que choisir ?

Deux possibilités de déclaration de rendements fonciers s’offrent aux investisseurs dans le cadre du régime Pinel, à savoir le régime réel et le régime micro foncier. Le dernier s’applique de plein droit si les revenus bruts fonciers obtenus durant l’année fiscale n’excédent pas 15 000 €.Tous les loyers encaissés par le foyer fiscal doivent y être compris. La spécificité de ce régime d’imposition, c’est qu’un abattement fiscal de 30 % s’applique sur les loyers perçus au titre des charges locatives.

Tant que les loyers annuels obtenus dans le cadre de l’investissement en Pinel ne dépassent pas ce seuil, le contribuable a la possibilité de choisir entre le régime micro foncier et le régime réel.

En outre, le régime réel s’applique d’office si le montant de 15 000 € est dépassé. Ce régime réel offre au contribuable la possibilité de déduire de ses revenus annuels globaux les charges et les frais engagés dans le cadre de l’investissement locatif (tels que les intérêts d’emprunt, les primes d’assurance, les charges de copropriété, les frais de gérance, etc.).

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Comment se fait la déclaration de revenu en Pinel ?

La déclaration des revenus en Pinel doit se faire en 4 étapes. Tout d’abord, il faut préciser les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement sur l’imprimé 2044EB. Toute première déclaration des revenus doit être accompagnée de ce formulaire.

La deuxième étape consiste à faire le bilan foncier de l’opération en Pinel, en utilisant le formulaire 2044 ou 2044SPE. Cela permet de déduire les différentes charges liées à l’investissement dans l’immobilier, et de connaitre s’il y a un bénéfice foncier ou un déficit foncier.

Ce bilan foncier est ensuite à reporter dans la déclaration des rendements locatifs annuels (imprimé 2042). Au cas où il y aurait un déficit, celui-ci est à déduire sur le revenu brut global avec un plafond de 10 700 € par an.

La dernière étape consiste à inscrire le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042C, dans la rubrique « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Si l’engagement locatif est de 6 ou de 9 ans, ce montant est de 2 % du prix de revient, et de 1 % à la 10e jusqu’à la 12e année.

FAQ

Puisqu’il s’agit d’un investissement d’envergure (puisqu’il prend plusieurs années), il faut alors passer par quelques étapes de vérification importante avant de s’engager définitivement. En effet, nous vous conseillons de bien choisir le lieu d’investissement. Choisissez l’emplacement où l’attractivité de la location est plus intéressante. Il faut également vérifier la solvabilité du client.

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