- La loi Pinel est un dispositif fiscal visant à réduire l’impôt dans le cadre d’un investissement locatif
- La règle est : il est interdit d’imputer certaines charges au locataire
- Cette règle vise à réduire les abus et à équilibrer la relation bailleur-locataire
- Quelques exceptions peuvent s’appliquer : le paiement de la taxe sur les bureaux
Nombreux sont les avantages que vous pouvez tirer du régime Pinel, que ce soit au travers de l’invetsissement lui-même ou du bail commercial. En effet, outre les avantages fiscaux, il y a aussi les récupérations à faire concernant sur certaines charges de votre investissement. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi Pinel et baux commerciaux : quelles sont les charges récupérables ?
Ce qu’il faut savoir sur la législation Pinel
Le principe Pinel n’a rien de compliqué. En échange de la mise en location d’un bien immobilier, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt, dont le montant est proportionnel à la durée de l’engagement locatif. Pour une durée de location de 6 ans, le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt de 12 %, ou de 18 % si 9 ans, ou encore 21 % si 12 ans.
Ce dispositif fiscal a été mis en place le 1er septembre 2014 par Sylvia Pinel, une ancienne ministre du logement. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2015, mais son application est rétroactive, jusqu’au début du mois de septembre 2014.
Dans le cadre des baux conclus ou renouvelés en Pinel, le propriétaire est tenu à l’obligation d’information. L’article L145-40-2 1 l’oblige à prévoir un budget prévisionnel des travaux qu’il souhaite réaliser pour les trois premières années de location et aussi un inventaire précis et limitatif des trois années précédentes.
À part cela, il est tenu de présenter un nouvel état prévisionnel des travaux réalisés au cours des trois années passées. Si besoin est, le locataire est en droit de demander au bailleur des documents justifiants le montant des travaux.
La règle de non-imputabilité des charges au locataire
La liberté des parties dans les baux commerciaux est restreinte en matière de fixation des charges imputables au locataire.
En effet, le régime Pinel interdit l’imputation de certaines charges au locataire. Cela concerne les gros travaux et les dépenses de grosses réparations, les travaux de vétusté, les travaux de mise en conformité avec la législation, les impôts dont le redevable légal est le bailleur, les travaux d’embellissement dont le montant dépasse le cout de remplacement à l’identique, les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers des locaux utilisés dans le commerce ou de l’immeuble faisant l’objet du bail. Par ailleurs, la loi interdit l’insertion de toute clause imputant au locataire une ou plusieurs charges.
Cela signifie alors qu’il lui appartient de régulariser les frais liés à des locaux. Cela doit se faire au plus tard le 30 septembre de chaque année pour les locaux individuels.
Exceptions : les taxes sur les bureaux et les autres cas de répercussion
Certes, la loi n’admet pas l’imputation des charges au locataire. Malgré cela, elle prévoit également quelques cas de répercussion, que le propriétaire peut soumettre à son locataire. Il s’agit ainsi de la taxe foncière et des taxes additionnelles à celle-ci.
La loi prévoit également les impôts, les taxes et les redevances pour la gestion du local ou de l’immobilier d’entreprise ou d’un service dont le locataire bénéficie directement ou indirectement. Cela concerne, par exemple, la taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou non ménagères, les taxes de balayage, la taxe de déversement à l’égout, les taxes de voiries, etc. Dans ces cas de figure, le propriétaire est en droit de réclamer un remboursement auprès du locataire pour la charge qu’il a payée.
Toutes ces règles permettent au régime Pinel d’équilibrer les relations entre le bailleur et le locataire et d’éviter les abus tendant à faire supporter par ce dernier des charges exorbitantes. Le coût des travaux relatifs à des locaux embellis ou rénovés sera donc attribué à celui qui doit réellement s’en acquitter.
FAQ
On entend par taxe foncière un prélèvement imposé par les communes, les communautés de commune et aussi par les départements en vu de financer leur budget. Y sont assujettis les personnes disposant d’un bien immobilier et qui le met en location dans le cadre de la loi Pinel. Le paiement de la taxe foncière est imputable au locataire, sous certaines conditions. Par ailleurs, il existe certains cas d’exonération à la taxe foncière.
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