Loi pinel et plus-value

Dans le cadre de l’investissement Pinel, toutes les reventes d’immeuble sont soumises à l’impôt sur les plus values immobilières
Celles-ci sont soumises à un taux d’impôt de 19% et au taux des prélèvements sociaux de 15.5%
La revente de l’immeuble n’est pas possible tant que le délai de location n’est pas encore échu
Une exonération totale à l’impôt sur les plus values immobilières est possible après une détention pendant 30 ans

Faire un investissement immobilier sous le régime Pinel nécessite le respect de plusieurs conditions. Outre celles concernant l’état du bien immobilier, il y a aussi l’obligation locative, laquelle doit être au minimum de 6 ans. Fort heureusement, en Pinel, tout le monde peut devenir locataire. Pour en savoir plus, consultez notre article : comment louer avec la loi Pinel ?

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Zoom sur la législation Pinel et la plus value immobilière

On entend d’abord par loi ou système ou législation Pinel, un dispositif de défiscalisation qui profite aux investisseurs mettant leur bien en location. Le montant de la réduction d’impôt obtenu est en fonction de la durée d’engagement de location. Pour en bénéficier, des plafonds de loyers sont à respecter.

L’un des principaux avantages de ce dispositif, c’est qu’il permet de rembourser le crédit immobilier. Une fois la durée d’engagement locatif arrive à son terme, le propriétaire peut choisir de continuer la location ou d’utiliser le bien en résidence principale ou secondaire. À l’issue de l’investissement dans l’immobilier, le propriétaire peut aussi décider de revendre son bien en vue d’obtenir des plus values.

La plus value, c’est la différence positive entre le prix de cession d’un bien immobilier et de son prix d’acquisition. La plus value existe lorsque le prix de cession dépasse celui de vente. Cette plus value est imposable, sauf pour les plus values issues de la vente d’une habitation principale ou d’annexes, telles qu’une chambre ou un garage se trouvant dans le même logement.

L’engagement locatif est la condition principale qui régit les avantages fiscaux en Pinel. Pour en savoir plus sur les autres conditions en vigueur, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?

La plus value en Pinel : les règles

Tout d’abord, dans le cadre du système Pinel, toute revente du logement est soumise à l’impôt sur les plus values immobilières. Le propriétaire a réalisé une plus value lorsque le prix de vente du bien est supérieur au prix d’acquisition majoré des frais de notaire, des commissions versées aux intermédiaires, ou encore des dépenses de travaux. Une double imposition s’applique : 19 % sur l’impôt sur les revenus fonciers et 15.5 % sur les prélèvements sociaux. Heureusement, à partir de 6e année de détention du bien, ces deux taux d’imposition deviennent dégressifs.

Au bout de 22 et 30 ans, le propriétaire peut ainsi obtenir une exonération totale s’il décide de revendre son bien. En général, c’est le notaire en charge de la vente qui réalise la déclaration de la plus value immobilière puis du montant de l’impôt correspondant.

Par ailleurs, pour que le propriétaire puisse revendre son bien une fois que la durée de l’investissement Pinel touche à son terme, il faut qu’il n’y ait aucun déficit foncier.

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Est-il possible de revendre le bien immobilier Pinel avant la fin de la durée de location ?

Comme nous l’avons évoqué plus haut, le montant de la réduction fiscale est proportionnel à la durée de l’engagement locatif. En effet, si le propriétaire choisit de louer son bien pendant 6 ans, cela lui procurerait une défiscalisation de 12 %, ou de 18 % si engagement de 9ans, ou encore de 21 % si 12ans. Ces durées sont prolongeables en cas de nécessité.

De ce fait, la revente de l’immeuble ne doit pas avoir lieu tant que la location obligatoire est en cours. C’est une condition essentielle en Pinel.

Cependant, quelques exceptions sont admises dans l’investissement locatif Pinel : en cas de perte d’emploi, d’accident ou maladie entrainant une invalidité, ou encore en cas de décès du propriétaire. Cette revente prématurée du bien peut entrainer l’application de certaines pénalités.

FAQ

La fixation du loyer doit se faire conformément au plafond fixé par le dispositif Pinel. Pour y procéder, il faut réunir trois éléments, à savoir le coefficient multiplicateur, le plafond de loyer de la zone où se situe le bien et sa surface habitable dans le logement. La loi fixe également un plafond de ressources pour le locataire.

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