- La loi Pinel fait partie des dispositifs fiscaux intégrés au plafonnement des niches fiscales de 10 000€/an
- Ce plafond ne s’applique pas si l’investissement est réalisé dans les DOM-TOM
- Certains avantages fiscaux sont exclus de ce plafonnement des niches fiscales
- Ce plafonnement vise à pénaliser les foyers recourant massivement à certains crédits d’impôt
Les investissements que vous réalisez en Pinel permettent d’optimiser vos revenus fonciers. Mais d’autres dispositifs de défiscalisation existent également, et leurs avantages sont tout aussi exceptionnels. Outre leur impact sur le revenu imposable, le régime Pinel propose, par exemple, jusqu’à plus de 21% de réduction fiscale. Pour comparer cet avantage avec un autre dispositif, comme celui du régime Malraux, vous pouvez obtenir plus d’informations en consultant notre article : loi Malraux et plafonnement des niches fiscales : que faut-il retenir ?
Ce qu’il faut entendre par Loi Pinel et les niches fiscales
Les législateurs ont changé le dispositif Duflot pour le dispositif Pinel afin de rendre l’investissement immobilier plus avantageux au contribuable français. Le principal but du gouvernement avec la loi Pinel, c’est de promouvoir le financement des particuliers dans le secteur de l’immobilier afin de relancer le secteur.
Ce dispositif fiscal vise également à augmenter l’offre de logements à louer sur le marché. Le principe du dispositif Pinel consiste à se procurer des logements neufs pour les mettre ensuite à la location. Cette mise en location permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, dont le montant est en fonction de la durée d’engagement : 12 % pour 6ans, 18 % pour 9ans, et 21 % pour 12ans.
L’autre point fort du régime Pinel, c’est qu’elle autorise les propriétaires à louer leur bien à leurs proches, à leurs ascendants ou encore à leurs descendants. Cette mesure s’applique depuis le 1er janvier 2015.
Quant au plafonnement concernant les niches fiscales, il s’agit d’un mécanisme fiscal. Il permet de plafonner le montant maximum des réductions et des crédits d’impôt dont le contribuable peut bénéficier. Cette limitation est à 10 000 € en 2018.
Ainsi, il existe différents moyens de faire un investissement dans le locatif. Que vous investissiez sous le dispositif Malraux ou la loi Pinel, il y a des conditions à respecter. Découvrez lesquelles en consultant notre article : qu’est ce que la loi Malraux ?
Le dispositif Pinel et le plafonnement pour les niches fiscales : ce qu’il faut savoir !
Dans le cadre d’un investissement locatif, le cumul des niches fiscales ne doit pas excéder 10 000 €. Autrement dit, les avantages fiscaux dont bénéficie l’investisseur ne doivent pas dépasser les limites de 10 000 €.
Cette règle s’applique lorsqu’il investit dans le cadre de la loi Pinel ou encore lorsqu’il investit en Girardin industriel, ou lorsqu’il souscrit de parts de FCPI, etc.). Ce plafond de niches fiscales vise à pénaliser les foyers recourant fortement à des crédits d’impôts pour l’emploi à domicile, pour la garde des enfants le ménage, l’entretien des jardins, etc.
Concernant les ressources des locataires et les plafonds des loyers, le Ministre Gerald Darmanin propose de les limiter afin que le plafonnement des niches fiscales profite également aux classes moyennes.
Mais cette limitation ne s’applique pas si le contribuable opère dans les DOM TOM ou dans le cinéma. Dans l’un de ces cas, le plafonnement des niches fiscales est fixé à 18 000 €. Par ailleurs, certains avantages fiscaux sont exclus de ce plafond. Cela concerne les avantages servant un intérêt général ou encore ceux qui sont liés à la situation personnelle du contribuable.
Exemple de plafonnement des niches fiscales en Pinel
Prenons le cas de Mr X qui a réalisé un investissement Pinel de 250 000 € pour une durée de 9ans.
Par ailleurs, il a employé un concierge dans le bien immobilier, avec une dépense totale de 9 000 €. Lorsque la loi Pinel est appliquée, ce propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt de 250 000 € x 18 % / 9ans= 5 000 € en 2018.
En outre, l’emploi à domicile est soumis à une réduction d’impôts à hauteur de 50 % du montant des dépenses réalisées. Alors, un avantage fiscal de 9 000 x 50 % = 4 500 € va s’appliquer.
D’après ces calculs, Mr X a bénéficié d’un avantage fiscal total de 5 000 € + 4 500 €=9 500 € sur ses investissements réalisés, ce qui est en dessous du plafond des niches fiscales.
FAQ
La différence entre la loi Pinel et la loi Malraux est nette. En effet, cette dernière n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales de 10 000€. Cela signifie qu’il est possible de cumuler avec la loi Pinel d’autres dispositifs fiscaux. Cependant, la loi Pinel reste avantageuse en termes de gain fiscal et ainsi de rentabilité.
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