- La loi Pinel du 18 juin 2014 a mis fin à la liberté contractuelle quant à la répartition des charges entre bailleur et locataire. De ce fait, celle-ci a apporté certaines précisions et certaines modifications au niveau de la conclusion et de l’exécution du bail commercial. Notamment l’instauration d’une obligation d’établir un inventaire précis des charges ainsi qu’une répartition de celles-ci.
- En plus de cette répartition des charges, une seconde obligation d’information pèse nouvellement sur le bailleur. Il s’agit du fait que lors de la conclusion du contrat de location, il devra tous les 3 ans, communiquer au locataire un état prévisionnel des travaux qu'il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, et cela assorti d'un budget prévisionnel. Il doit également communiquer au locataire un état récapitulatif de la réalisation de ces travaux tout en précisant leur coût.
Investir en Pinel est un bon placement financier. Vous pouvez investir dans les logements neufs, les logements anciens ou encore les logements en VEFA (futur état d’achèvement). Si c’est dans les résidences anciennes, la réalisation de travaux sur les locaux permet de bénéficier d’autres avantages fiscaux. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : loi Pinel : quels sont les travaux à la charge du bailleur ?
Liste des charges locatives concernées dans le bail d’habitation
Selon la législation Pinel, ce sont l’ensemble des services rendus liés à l’usage des éléments communs et privatifs, des éléments d’équipements… Ces charges locatives sont :
- les dépenses d’entretien courant et de réparations
- les impositions correspondant à des services au profit du locataire
Néanmoins, cette liste peut être modifiée et étendue par le bailleur.
Liste des charges qui ne peuvent être imputées au locataire dans le cadre du bail commercial
Les parties au bail commercial ne sont plus aussi libres qu’auparavant en ce qui concerne la fixation de charge pesant sur le locataire.
Concernant les baux commerciaux en Pinel, celle-ci interdit d’imputer au locataire des charges d’une certaine nature. Ce décret tant attendu a été adopté le 3 novembre dernier. Il crée un nouvel article R 145-35 au sein du Code de commerce aux termes duquel ne peuvent être imputés au locataire :
- les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du Code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux
- le coût des travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre le bien loué ou l’immeuble conforme à la réglementation, dans la mesure où ces travaux relèvent des grosses réparations visées au point précédent
- les travaux d’embellissement dont le montant excède le coût de remplacement à l’identique
- les honoraires du bailleur liés à la gestion des revenus locatifs générés par le logement ou de l’immeuble faisant l’objet du bail ou faisant l’objet du bail concernant une gestion locative
- Les impôts, taxes et redevances qui sont spécialement redevables par le bailleur. Néanmoins, la taxe foncière, les impôts, taxes et redevances liés à l’usage du local dont le locataire bénéficie directement ou indirectement peuvent être imputés au locataire comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Dans un ensemble immobilier, les charges, impôts, taxes, redevances et le coût des travaux relatifs aux locaux vacants ou imputables à d’autres locataires en d’autres termes, relatifs aux locaux inhabités
FAQ
Le régime réel est un régime pour régler ses impôts dans l’immobilier. Il s’applique aux revenus fonciers supérieurs à 15.000 Euros. Le contribuable doit faire lui-même le calcul de ses revenus bruts et de ses charges déductibles afin d’obtenir un abattement sur ses impôts.
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