- Les charges locatives concernent toutes dépenses liées à un logement en location comme l’entretien des parties communes, le ramassage des ordures ménagères…
- Modifié par la loi Alur, le bailleur peut récupérer ces charges locatives que ce soit en location nue ou location meublée.
En France, l’investissement dans l’immobilier rapporte. En revanche, pour être sûr de sa rentabilité, il faut choisir le bon dispositif fiscal. Et, il y en a énormément. Chacun d’eux propose des avantages fiscaux différents, d’où la nécessité de choisir celui qui conviendra le mieux à vos besoins. Pour ce faire, vous pouvez demander l’avis d’un expert. Mais pour comprendre de quoi on parle, commencez par consulter notre article : peut-on cumuler PTZ et loi Pinel ?
La législation Pinel, qu’est-ce que c’est ?
Le système Pinel, plus souvent appelé « loi Pinel » par Sylvia Pinel est mis en place depuis 2015 et prolongé jusqu’à la fin de l’année 2021 avec une nouvelle version entrée en vigueur dès le 1er janvier. Cette loi vise principalement à favoriser l’investissement immobilier des particuliers grâce à des réductions d’impôts.
Pour rentabiliser leur investissement, ils peuvent louer pendant les périodes de vacances, l’été mais aussi l’hiver. Cela peut concerner une résidence secondaire mais également une résidence principale.
Le régime Pinel est le dispositif de défiscalisation le plus populaire actuellement. Avant lui, il y avait la loi Duflot. Pour mieux comprendre les changements apportés sur un dispositif de défiscalisation immobilière, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Duflot ?
Forfait des charges du bail de location
Les charges locatives concernent toutes dépenses liées à un logement en location comme l’entretien des parties communes, le ramassage des ordures ménagères…
Modifié par la loi Alur, le bailleur peut récupérer ces charges locatives que ce soit en location nue ou location en meublée.
Lors de la rédaction du bail de location, il existe deux possibilités quant aux options : le forfait de charges et la provision sur charges avec liquidation en fin d’année. Mais dans cet article, nous n’allons voir que le forfait des charges.
Toutefois, le forfait des charges n’est possible que dans le cadre d’un bail meublé ou d’une colocation dans le cadre d’une location vide.
Le forfait de charges en location meublée
Le forfait de charges est une somme fixe demandée chaque mois au locataire. Cette forfaitisation permet ainsi de faire payer les charges au locataire afin d’éviter toutes régularisations. Elle permet également de solder le compte du locataire en cas de départ.
Il est possible de ne forfaitiser qu’une partie des charges pour permettre de simplifier la gestion du local telles que la taxe foncière, la taxe sur les bureaux…
Toutefois, l’application de cette méthode peut avoir un impact très négatif sur la rentabilité d’un investissement locatif en cas de forte hausse des charges locatives.
A noter que ce type de facturation n’est pas possible pour un bail d’habitation.
En matière d’imposition, les revenus de la location en meublé sont soumis à l’impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC non professionnels. De plus, l’activité de location doit représenter plus de 50 % des revenus du foyer fiscal.
Le loueur en meublé professionnel perçoit ainsi des revenus fonciers bruts supérieurs à 23 000 euros par an.
Les contribuables ayant choisi le forfait bénéficient d’un abattement fiscal de 30 % sur leurs revenus fonciers, ce qui ne permet pas le déficit foncier (permis lorsque l’ensemble des charges comme les frais de gestion ou d’entretien dépasse les revenus fonciers).
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Le montant des charges doit être préalablement fixé par le bailleur. Il convient d’évaluer correctement le montant réel des charges afin d’éviter tout problème avec le locataire.
Ainsi, comme vous l’aurez compris, le forfait de charges est plus pratique, mais malheureusement il n’est pas utilisable en location vide avec un seul locataire, un couple lié par un mariage ou à un PACS sauf dans le cas où si vous louez sous forme de colocation.