Loi Pinel et fonds de commerce sur le domaine public

La législation Pinel est un outil de défiscalisation immobilière très populaire. Instaurée en 2014, elle a une durée de vie maximale de 4 ans. Pourtant, en 2019, suite à sa grande popularité, cette loi a été reconduite pour un nouveau mandat de 4 ans. Ainsi, les investisseurs immobiliers ont encore la possibilité de profiter de ses nombreux avantages jusqu’en 2021.

Et pour ce qui des avantages, ce dispositif Pinel en apporte énormément. En effet, outre les taux d’allègements fiscaux qu’il propose, cet outil fiscal améliore également le marché immobilier. Tel est notamment le cas des fonds de commerce exploités dans le domaine public.

Avant le régime Pinel, donc avant le 18 juin 2014, les fonds de commerces ne pouvaient pas être conclus dans le domaine public. En effet, seul le bail commercial déterminait leur exploitation. Grâce au dispositif Pinel, ces fonds de commerce peuvent être exploités et devenir la propriété des personnes publiques, mais sous certaines conditions.

Parmi ces conditions, il y a l’obligation de ne pas être un domaine public artificiel. Les domaines publics naturels sont également exclus. Il s’agit des concessions de montagnes, de plages et les domaines fluviaux. A noter également que la loi Pinel n’ouvre droit au titulaire d’un bail que l’exploitation d’un domaine public ne relevant pas des dépendances domaniales. Pour la contraction des baux commerciaux, il faut donc avoir l’autorisation d’occupation délivrée par l’autorité compétente, laquelle peut être les collectivités territoriales où le fonds de commerce se situe.

L’autre condition importante pour l’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’un fonds de commerce, il y a la nécessité d’avoir une clientèle propre. En effet, en vertu de titres délivrés pour les petites entreprises ou les particuliers souhaitant faire prospérer leurs commerces, il faut apporter la preuve qu’une clientèle propre existe. D’ailleurs, pour qu’un commerce soit conforme aux conditions en vigueur de la loi, un juge est chargé d’étudier les dossiers des demandeurs au cas par cas. Aussi, les exploitants occupent le domaine public en vertu de la loi, mais ils doivent préalablement respecter les conditions requises avant de pouvoir l’exploiter selon leur  guise.

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