- En loi Pinel, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (la loi Pinel 2018 a été reconduite pour 4 ans)
- D’autres conditions sont à respecter pour profiter des avantages fiscaux de la loi Pinel.
Les travaux de réhabilitation sur un logement ancien permettent également de bénéficier du dispositif Pinel. Il faut néanmoins respecter certaines conditions pour qu’à l’achèvement du logement, le propriétaire puisse profiter des avantages fiscaux que l’Etat lui promet. Pour en savoir plus, consultez notre article : loi Pinel : quelle est la date du permis de construire prise en compte ?
Le dispositif Pinel en construction
Le système Pinel vise à aider dans le cadre d’un investissement dans le locatif intermédiaire. La demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021 (la législation Pinel 2018 a été reconduite pour 4 ans).
Les logements éligibles au système Pinel sont les :
- logements situés dans les zones A bis, A et B1 (à compter du le 1er janvier 2018)
- logements acquis neufs ou logements anciens faisant l’objet de travaux afin d’être transformé en logements neufs
- logements en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- locaux affectés à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement
A noter que la date d’achèvement des travaux doit intervenir au plus tard dans les 30 mois suivant le dépôt du permis de construire.
Il y a énormément de manières d’optimiser son investissement locatif. En France, il existe énormément de dispositifs de défiscalisation immobilière, dont le régime Malraux. Pour en savoir plus, consultez notre article : qu’est ce que la loi Malraux ?
Conditions pour louer le bien construit
- Location du logement dans les 12 mois suivant son achèvement
- Location continue d’une durée soit de 6 ans minimum, soit de 9 ans, soit de 12 ans au maximum, calculée de date à date à compter de la signature du premier bail
- Location nue du logement à une personne non membre de son foyer fiscal, à usage d’habitation principale
- Location au moment du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition
- Le respect des plafonds de loyer et des plafonds de ressources des locataires par l’investisseur :
- plafond de loyer qui est soumis à un coefficient multiplicateur et dépend de la surface habitable du logement :
- Zone A bis : 16,96 euros par m²
- Zone A : 12,59 euros par m²
- Zone B1 : 10,15 euros par m²
- Zone B2 : 8,82 euros par m²
- revenus des locataires ne dépassant pas le plafond par zone
Quel est le plafond par zone pour les revenus des locataires ?
Le plafond par zone des revenus des locataires est détaillé dans le tableau suivant :
| Zone A | Zone A bis | Zone B1 | |
| Personne seule | 37 508 euros | 37 508 euros | 30 572 euros |
| Couple | 56 058 euros | 56 058 euros | 40 826 euros |
| Pers. seule ou couple + 1 enfants à charge | 73 486 euros | 67 386 euros | 49 097 euros |
| Pers. seule ou couple + 2 enfants à charge | 87 737 euros | 80 716 euros | 59 270 euros |
| Pers. seule ou couple + 3 enfants à charge | 104 390 euros | 95 553 euros | 69 725 euros |
| Pers. seule ou couple + 4 enfants à charge | 117 466 euros | 107 527 euros | 78 579 euros |
| Majoration pers. à charge complémentaire | + 13 087 euros | + 11 981 euros | + 8 766 euros |
FAQ
La réduction d’impôt varie selon la durée de votre location :
- pour une durée de 12 ans, elle est de 21%
- pour une durée de 9 ans, elle est de 18%
- pour une durée de 6 ans, elle est de 12%
En loi Pinel, cette réduction sur votre impôt sur le revenu ne pourra être appliquée qu’au titre de l’année d’achèvement du logement.
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