Loi pinel est-elle reconduite

La loi Pinel est entrée en vigueur à partir du 1er septembre 2014 pour prendre fin le 31 décembre 2017.
Celle-ci sera prolongée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette reconduction entend s’accompagner de nouvelles mesures.

Investissement Pinel, logements neufs, plafonds de loyers, consultez notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?

Rappel de ce qu’est le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel est une disposition de défiscalisation qui entre en vigueur dans le régime juridique français depuis le 1er septembre 2014. Il concerne l’investissement immobilier et plus particulièrement les investissements locatifs. Il intervient pour prendre la place de la loi Duflot.

Le but de la manœuvre est de promouvoir l’investissement locatif dans certaines zones pour que les ménages à revenu modeste puissent accéder à des logements décents. Ainsi, un investissement Pinel ne peut se faire que dans le cadre de logements neufs, de logement en état futur d’achèvement ou encore qui ferait l’objet de travaux de réhabilitation. Et les loyers sont fixés suivant des plafonds de loyers établis dans chaque zone, en rapport avec les ressources des locataires.

Les seules conditions imposées pour être éligibles à la loi sont de trois ordres. Tout d’abord, en ce qui concerne le loyer, comme précité, des plafonds de loyer sont imposés. Ensuite, en ce qui concerne le logement, il doit répondre à toutes les normes requises par la transition énergétique et le confort thermique.

Il est interdit au bailleur de faire louer le bien à un membre de son foyer fiscal.

Pour quelle durée la loi Pinel est-elle prévue ?

Loi Pinel a été mise en place depuis le 1er septembre 2014, il a été prévu initialement à cet effet que la mesure de défiscalisation prendrait fin en décembre 2017. Cependant, le Gouvernement avait dénoté quelques améliorations par rapport aux objectifs poursuivis. Changer les choses à cette époque aurait été bouleversant dans le secteur du logement. Ainsi, il a été décidé que la loi Pinel serait prolongée pour encore 4 années, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

À titre de rappel, la loi Pinel est un dispositif classé d’ordre public. Cela signifie qu’elle est applicable pour tous les baux en cours.

De nouvelles dispositions viennent accompagner bien évidemment la mesure. Ce ne sont cependant pas toutes les nouvelles réformes qui ont déjà été dévoilées.

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Quelles sont les nouvelles mesures Pinel prévues ?

La loi Pinel a déjà apporté beaucoup de modifications. C’est un système qui vraisemblablement a marché, puisqu’aujourd’hui, le Gouvernement souhaite le faire appliquer dans certaines zones tendues du pays.

En 2018, on a donc procédé à un recentrage du zonage Pinel, certaines conditions de la loi Pinel ont évolué sur la question. Le dispositif sera recentré sur les zones A et A bis, ainsi que sur la zone B pour les 4 prochaines années à venir. Le but est de régler le problème de logement dans les zones les plus tendues.

On entend également dire que des mesures visant à resserrer les choses au niveau des conditions et des modalités ainsi que des avantages pourraient également apparaitre. Mais ces nouvelles dispositions n’ont pas encore été dévoilées pour l’heure.

FAQ

La défiscalisation Pinel porte sur des réductions fiscales accordées dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Les réductions sont à hauteur de 12 à 18 % suivant la durée du bail.

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