Loi pinel date du permis de construire

Nombreuses sont les conditions posées dans le cadre de la réduction fiscale Pinel.
Ces conditions portent sur le logement, les termes de la location et sur les conditions de validité en termes de dates et de délai.
La loi Pinel a été posée le 1er septembre 2014 et prendra fin à partir du 31 décembre 2021.

Pour un investissement dans le locatif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions. Celles-ci concernent à la fois le logement investir, la durée de location, les loyers et les ressources financières des locataires… Le système Pinel est le remplaçant de plusieurs autres régimes fiscaux destinés à optimiser l’investissement dans l’immobilier. Pour comparer ses avantages avec ceux d’autres dispositifs, consultez notre article : tout savoir sur la loi Malraux !

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Quels sont les conditions et les délais de validité du système Pinel ?

Il est important de commencer par expliquer ce qu’est le système Pinel. Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation dans le cadre des investissements immobiliers, et plus particulièrement dans le cadre de l’investissement dans le locatif. Ce dispositif prévoit des réductions fiscales qui vont s’appliquer pour les propriétaires remplissant certaines conditions posées à cet effet.

La loi Pinel a été édictée en 2014. En principe, celle-ci devait prendre fin à partir du 31 décembre 2017 et donc n’aurait plus été valide dès le 1er janvier 2018. Mais ne voulant pas renverser la politique du logement aussi brusquement, le Gouvernement actuel propose de la maintenir pendant encore quatre années.

Le régime Pinel est applicable pour le propriétaire qui signe un engagement de location durant au moins 6 années. Le logement doit être situé dans les zones éligibles, classées comme étant les zones Pinel. Et enfin, les logements doivent avoir été construits dans le respect strict des normes en vigueur en ce qui concerne la transition énergétique et le confort thermique.

Par ailleurs, pour répondre au mieux aux besoins actuels du logement, des plafonds de loyer pour chaque zone ont également été imposés dans le cadre du régime Pinel.

Mieux comprendre les avantages d’un investissement dans le locatif via un dispositif de défiscalisation, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Malraux ?

Dans quels cas s’intéressera-t-on à la date d’obtention du permis de construire dans le dispositif Pinel ?

Pour rappel, dans le système Pinel, on a le choix sur trois types de logements pour faire son investissement dans le locatif : il peut s’agir soit d’un logement neuf, soit d’un logement qui a fait l’objet de travaux, que ce soit de travaux de réhabilitation ou de travaux de transformation. Et il peut également s’agir d’un logement en futur état d’achèvement.

On prend en compte plusieurs dates, pour affirmer la validité ou non de l’investissement Pinel en fonction des modalités d’obtention du logement. Il est possible que la date de la conclusion du contrat de vente soit prise en compte, tout comme il est possible que ce soit celle de la fin des travaux ou dans certains, celle de l’obtention du permis de construire.

C’est dans le cas où le propriétaire fait construire le logement que l’Administration fiscale prendra en compte particulièrement la date d’obtention du permis de construire. Le permis de construire doit avoir été déposé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021. Ensuite, un délai a également été posé. Le contribuable ayant misé sur le système Pinel doit justifier de l’achèvement du logement dans un délai de 30 mois à l’issue de l’obtention de son permis de construire.

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Existe-t-il un délai dans la location du bien également ?

En termes de validité, la loi Pinel n’est pas seulement encadrée par des dates imposant les délais de limite pour la construction et l’achèvement des travaux. Elle pose également certaines conditions dans la durée et le délai de la mise en location. Ainsi, le logement doit être loué dans un délai de 12 mois à l’issue de sa livraison, pour une durée minimale de 6 ans.

FAQ

Il s’agira des zones A et B, et de certaines zones B2 et C. La tension locative dans ces communes est forte.

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