- la date d’achèvement des travaux conditionne l’éligibilité de la loi Pinel ;
- la déclaration des impôts doit se faire au plus tard le 1er janvier de l’année d’imposition.
L’investissement Pinel est régi par plusieurs conditions. Outre les différents critères obligatoires sur le logement, objet de l’investissement, il faut également respecter la durée locative, les plafonds concernant le loyer et les ressources des locataires, la déclaration fiscale… Et pour ce dernier point, pour plus d’informations, consultez notre article : comment remplir sa feuille d’impôt en loi Pinel ?
Notion sur le régime fiscal Pinel
Par définition, le Pinel est une loi concernant la défiscalisation fiscale d’un bien immobilier neuf, loué vide. Elle permet d’obtenir une réduction d’impôt en cas d’acquisition d’un logement neuf, en VEFA ou en réhabilitation. Elle a été mise en vigueur le 1er Septembre 2014 pour favoriser la rentabilité et l’expansion du secteur de la location et du logement des contribuables. La réduction est fonction de la durée de la location et peut atteindre un taux de 12% sur 6 ans et de 21% sur 12 ans.
Les avantages fiscaux du dispositif Pinel les plus connus concernent surtout les plafonds de ressources des locataires ou encore les plafonds de loyer et l’exigence d’un locataire. Ce qui permet de garantir une pérennité des recettes locatives pendant toute la durée de mise en location. Ces avantages figurent également parmi les conditions obligatoires à respecter du régime fiscal Pinel.
Dans d’autres circonstances, vous devez respecter le délai d’achèvement des travaux pour un VEFA afin de percevoir les réductions. Tout contribuable au sein d’un foyer fiscal qui souhaite profiter de cette réduction doit remplir le formulaire n° 2044 au plus tard le 1er janvier de l’année imposable.
Il doit y faire mention de son identité et son adresse. La date de l’achat ou de l’achèvement du logement, les dimensions de l’appartement, la date de la mise en location, les plafonds de loyers à respecter, l’engagement de location doivent également y être inscrits.
Pour mieux comprendre ce régime fiscal et ses nombreuses conditions d’éligibilité, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel dans l’ancien ?
Date de prise en compte pour chaque type de biens
Dans le cas d’un bien en VEFA, soumis au régime Pinel, l’administration fiscale prend en compte la date de la signature du bail. La signature doit être authentifiée sur l’acte en question. Pour être éligible, il faut que le bien soit achevé 30 mois après la date, au plus tard. Un contrôle donnera attestation du réel achèvement du logement.
En cas d’un investissement Pinel, c’est la date d’obtention du permis de construire qui intéressera le fisc. Pour ne pas être remis en cause, un délai de 30 mois est également à respecter. Ce délai commence à la date de l’obtention du permis jusqu’à l’année d’achèvement des travaux.
Dans le dernier cas où le logement est assujetti à des travaux de rénovation ou d’aménagement pour pouvoir être loué en Pinel, c’est la date d’acquisition qui prime. On parle surtout de la date de signature d’un acte authentique. Vous avez alors l’obligation de terminer votre projet avant le 31 décembre, deux ans après la signature.
Éligibilité au régime fiscal Pinel
Pour être éligible, le propriétaire se doit de déclarer ses impôts et remplir des formulaires. Notamment, le formulaire n° 2044 EB, qui permet et facilite la vérification du respect de la loi Pinel. Il permet également de savoir si toutes les conditions favorables à la réduction d’impôt sont réunies.
Pour ce faire, il faut que toutes les dates soient précises et non approximatives, puisqu’en cas de non respect des délais imposés, le propriétaire ne pourra pas louer son logement et ne bénéficiera pas de la réduction d’impôt.
Selon la loi Pinel, les ressources du locataire sont appréciées à la date de conclusion du bail. Il convient donc de prendre en compte le revenu fiscal de référence de l’année N-2. L’augmentation du niveau des ressources des locataires doit être respectée à la date de signature de bail.
Pour plus d’informations, il est préférable de se faire assister par un bon fiscaliste et gestionnaire de patrimoine.
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La loi Pinel est déterminée grâce au montant de l’imposition du contribuable. Pour être éligible, il faut respecter certaines conditions (durée de location, plafonds des ressources, plafonds du loyer, plafonds de l’investissement, zonages…).