Loi pinel couple non marie

L’investissement Pinel est unique en son genre. C’est certainement la cause de sa grande popularité actuellement. En effet, le dispositif est une amélioration de tous les autres outils fiscaux existants auparavant comme la loi Duflot ou la loi Scellier, par exemple. Pour comprendre tout son avantage, consultez notre article : loi Pinel : peut-on louer à sa famille ?

Investir en Pinel avant le mariage : quels avantages ?

Le fait d’être non marié implique des responsabilités et comporte des avantages très différents octroyés aux personnes mariés. D’une part, parce que le mariage implique forcément la construction commune d’un patrimoine. D’autre part, le couple non marié peut décider de faire une déclaration séparée de leur revenu fiscal. De ce fait, ils constituent chacun un foyer fiscal à part entière.

De plus, depuis la mise en vigueur du dispositif Pinel le 1er janvier 2015, la situation de la défiscalisation des logements neufs a radicalement changé. En remplacement à la loi Duflot, la loi Pinel a également contribué à changer la donne. Toutefois, l’investissement en Pinel hors mariage donne une certaine limite à l’investigation du concubin. En effet, en cas de décès du signataire légal, le survivant n’est pas reconnu.

Et cela malgré la présence d’un testament qui a été signé en présence d’un notaire. Par ailleurs, la descendance prime sur le concubin et même qu’il devra payer des frais de succession en plus. Dans le cadre d’un logement Pinel, seul le signataire bénéficie des réductions d’impôt sur le revenu.

Comprendre les autres dispositifs de défiscalisation en consultant notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

Si le bail est signé par un seul des concubins

Les deux concubins n’ayant aucune liaison fiscale, la personne « prise en charge » n’est redevable de rien au sein du foyer fiscal. De ce fait, si le locataire donne congé, l’autre personne doit également partir. Puisqu’il n’est pas reconnu, le signataire peut protéger son concubin d’éventuel changement de situation financière en le souscrivant à une assurance vie.

Puisqu’il n’a aucun droit sur la location, il n’est pas en charge des frais et du loyer concernant le logement. Cela inclut également les dettes locatives. A noter que tout changement effectué au sein de l’investissement immobilier sera à notifier auprès du signataire.

En cas de séparation, si le signataire quitte le logement, celui qui reste peut demander un renouvellement du bail pour en faire son habitation principale. Pour ce faire, il faut toutefois respecter certaines conditions :

• le couple ait passé au moins un an ensemble dans le logement ;
• un témoin doit attester de la stabilité de la relation ;
• le couple puisse justifier de la continuité de la relation.

Si les deux concubins signent le bail

Si les deux concubins ont consenti à signer le bail ensemble, ils sont donc co-titulaires et ont chacun des droits sur le logement. Les revenus fonciers perçus par le propriétaire dépendent alors de l’établissement d’une clause de solidarité entre les deux parties. Ils dépendent également des plafonds de loyers suivant l’emplacement du bien.

Dans ce cas, les deux concubins s’engagent à faire un paiement en fonction de leur revenu fiscal commun. Dans l’autre cas, si la clause de solidarité n’est pas établie, chacun des concubins payera sa part. Le montant sera défini en fonction de l’investissement locatif de chacun. En cas de séparation, l’un ou l’autre peut rester dans le logement et demander à ce que le bail soit transféré en son nom. Le concubin qui quitte les lieux devra encore verser le loyer durant une période déclarée dans la clause.

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