Loi pinel contribution sur les revenus locatifs

la CRL est applicable sur les revenus issus de la location d’un local professionnel occupé depuis 15 ans au moins et situé sur le territoire français ;
elle est supprimée pour les sociétés qui ne sont pas imposés à l’IS

Le dispositif Pinel permet de réduire légalement les impôts grâce à investissement dans le locatif. En mettant en location une résidence principale, vous pouvez gagner de forts taux de réduction fiscale. Mais pour en bénéficier, il faut respecter certaines conditions, tant sur l’investissement que sur la déclaration fiscale. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez notre article : comment déclarer ses impôts en loi Pinel ?

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Déclarer les revenus locatifs en Pinel

Tout revenu locatif perçu par un contribuable au sein d’un foyer fiscal se doit d’être déclaré à l’administration fiscale au plus tard le 1er janvier de l’année d’imposition. Sous le régime Pinel, les loyers perçus dans la location de biens immobiliers vides ou nus sont déclarés dans la rubrique des revenus fonciers.

A contrario, le loyer issu de la location meublée d’un bien entre dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux. Le logement étant considéré comme l’habitation principale de la personne. Notez que le rendement foncier est à cumuler avec différentes sortes de revenus (le salaire, les pensions alimentaires, les pensions de retraite, les indemnités…).

Ils contribuent au calcul du revenu global qui sera ultérieurement soumis à l’impôt sur le revenu. En Pinel, le taux de réduction varie en fonction de la durée de la location. Offrant également d’importants avantages fiscaux, la loi Malraux permet une réduction de 30% sur le montant total des travaux effectués.

L’immobilier est perçu comme meilleur que le contrat d’assurance vie. Et les dispositifs de défiscalisation immobilière sont là pour que cela le reste. Avec eux, vous pouvez optimiser au maximum vos revenus fonciers. Pour plus d’informations, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel dans l’ancien ?

Que déclarer en Pinel ?

Le propriétaire du bail doit déclarer tous les revenus issus de l’investissement locatif au cours de l’année civile. Il se doit également de déclarer tous les revenus exceptionnels qu’il perçoit, tels que les subventions. A noter que la contribution sur les revenus locatifs a été supprimée pour les personnes physiques et ne concerne que les personnes morales ou les organisations à but non lucratif.

Pour une nouvelle acquisition, les revenus perçus au moi de Mai suivant l’année d’acquisition se doivent d’être déclarés. Les taxes foncières et les intérêts d’emprunt doivent aussi être déduits des revenus avant que ce dernier ne soit à déclarer. En cas de déficit foncier – le montant des loyers est inférieur à celui des charges – il sera automatiquement imputé sur le revenu global imposable.

De plus, avec le régime fiscal Pinel, vous pouvez obtenir une réduction d’impôt de plus de 300 000 € sur votre investissement annuel, uniquement pour un prix d’achat de 5 500 € pour le mètre carré. Toutefois, vous devez respecter le plafonnement des loyers et des ressources du locataire, variable en fonction des zones.

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Quel régime choisir en cas de déclaration en Pinel ?

Si vos revenus fonciers excèdent le montant des 15 000 € dans l’année, vous êtes automatiquement soumis au régime réel. Très simple, il consiste à déduire les frais réels de l’activité ainsi que les charges occasionnées par l’entretien de votre bien mis en location. Le montant des travaux sera alors déduit du loyer perçu. Il en va de même pour les charges, les intérêts d’emprunt ainsi que les primes d’assurance vie, par exemple.

Si vos recettes sont inférieures à 15 000 €, vous pouvez optez pour le régime réel ou le régime forfaitaire (régime micro-foncier). Le principe est tel que les loyers perçus bénéficient d’un abattement de 30%. Dans ce cas, le résultat foncier est toujours excédentaire.

FAQ

Depuis 2006, seules les personnes morales ont droit à la CRL. A conditions que celles-ci soit soumis à l’IS. Cette contribution ne concerne que les revenus locatifs d’immeubles bâtis et achevés depuis une quinzaine d’années. Elle s’élève à 2,5% du revenu foncier.

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