Loi pinel contrat en cours

Les baux conclus ou renouvelés ont subis de grandes modifications ces dernières années. Aujourd’hui, investir dans le locatif est bien plus sécurisé qu’auparavant. Pour comprendre ces modifications, consultez notre article : bail commercial : quelle est la mise aux normes de la loi Pinel ?

Notion du système Pinel en bail commercial

Les changements opérés sur les baux commerciaux ont pour effet de changer radicalement leur régime et leur convention. Le système Pinel fait partie de ces lois qui ont contribué à changer les réformes et les règlementations qui y sont rattachées. Elle tend à donner plus d’importance au locataire en dépit du bailleur.

Elle permet également de favoriser la rentabilité du secteur de location de logements neufs et de faire respecter le déplafonnement des loyers. Effectivement, ces derniers ont subit d’énormes une augmentation considérable depuis ces dernières années. Avec les nouvelles dispositions du régime fiscal Pinel, il y a eu possibilité de fixation du loyer à une valeur bien définie.

De ce fait, la valeur locative d’un bien ne peut dépasser 10% du montant initial, acquitté lors de l’année précédant la signature du bail. Toutefois, la règle n’est applicable que pour les baux commerciaux dont la durée de location est supérieure à 9 ans. Si le montant des loyers sont assujettis à une augmentation de 10% sur celui de l’année précédente, la loi permet un étalement au fil du temps après considération des facteurs locaux de commercialité.

Résiliation du bail en Pinel

Un des principes du régime Pinel concerne la répartition des charges entre le bailleur et le locataire. Il concerne également la possibilité de résiliation du contrat, au moins pour une période triennale. La clause résolutoire permet également toute cession du contrat en cas de non respect de celui-ci. Dans la mise en œuvre de la dite clause, la cour de cassation a décidé de la mise en application de la lettre recommandée avec avis de demande de réception.

Auparavant, les baux dérogatoires ou de courte durée ne pouvaient excéder que 2 ans. Grâce au régime Pinel, cette durée a pu être étendue à 3 ans. Le seul n’ayant pas changé est que les deux parties ne peuvent pas effectuer de renouvellement du contrat en bail dérogatoire.

Surtout dans le but de refaire les mêmes activités dans les mêmes locaux. A l’expiration d’une période de ce type de contrat, le locataire se doit de quitter les lieux. Sinon, il peut faire un nouveau bail et se soumet à une location de 9 ans minimum.

Application du régime Pinel sur un bail conclu ou renouvelé

En cas de baux renouvelés ou conclus, le montant du loyer est estimé en fonction du changement et de l’évolution de l’ICC (Indice du coût de la construction).Ce dernier est évalué en fonction de l’évolution du prix de la construction d’un bien neuf et qui a comme principale raison d’être, l’habitation.

L’ILC (Indice des loyers commerciaux) a remplacé l’ancien ICC le 1er Septembre 2014. Ce nouvel indice est déterminé à partir de l’indice défini par le chiffre d’affaires des commerçants et celui des prix de consommation en détail.

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