- le permis de construire n’est délivré que pour les travaux de construction d’un bien soumis à la loi Pinel, ainsi que la construction d’une piscine d’au moins 100 m2 et dans une zone protégée ;
- les dossiers administratifs au complet doivent être déposés à la mairie la plus proche de votre bien ;
- la demande doit avoir été déposée avant la fin d’année 2017.
Faire un investissement locatif en Pinel nécessite le respect de plusieurs conditions. Comme il s’agit d’un investissement dans les résidences neuves, il faut un permis de construire. Pour en savoir plus, consultez notre article : loi Pinel : quelle est la date du permis de construire ?
Ce qu’il faut retenir avant de construire en loi Pinel
Un permis de construire est nécessaire si l’on veut construire un logement, une maison ou un bâtiment soumis à la loi Pinel. Pour ce faire, vous devez faire effectuer les démarches administratives. Une demande de permis de construire auprès de la mairie est donc un des premiers pas à faire.
C’est le maître d’ouvrage qui se charge d’envoyer une lettre recommandée comprenant l’ensemble des dossiers du bien nécessitant le permis de construire. Le maître d’ouvrage peut être soit le propriétaire soit le mandataire du bien. La lettre peut également être déposée en main propre à la mairie. Après étude du dossier, la commune doit donner sa réponse sous un délai maximum de deux.
Pour les constructions de piscine de plus de 100 m2, à découvert, ou encore d’un abri de jardin, le permis de construire est requis surtout si la zone est protégée. La construction doit également suivre les normes énergétiques et du niveau de performance faisant l’objet de travaux nécessaires pour le label BBC.
Beaucoup d’investisseurs choisissent le régime Pinel actuellement pour investir dans le locatif. Et pour cause, on peut notamment compter les nombreux avantages fiscaux qu’il propose. Pour les comparer à ceux proposés par les autres dispositifs de défiscalisation, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Malraux ?
Les règlementations pour le permis de construire en Pinel
Il faut avant tout savoir que le système Pinel a été mis en vigueur le 1erseptembre 2014. Il concerne tous les biens acquis depuis cette date et a subis de récentes modifications le 1er janvier 2018, en remplacement de la loi Duflot. Il permet à tout contribuable au sein d’un foyer fiscal d’avoir une certaine réduction d’impôt sur le revenu fiscal. Malgré l’ampleur des tâches à accomplir, construire en loi Pinel est tout à fait possible si les règlementations sont suivies étape par étape.
Pour commencer, il faut savoir respecter l’éligibilité du bien à construire sous le régime Pinel. Pour ce faire, il faut donc que le bien soit placé dans les zones A, C et A bis. Le bien doit être construis en vue de la location non meublée. L’investissement locatif doit se faire dans les douze mois suivant l’acquisition de tous les logements neufs ou à la livraison. Il faut également que les plafonds des ressources du loyer et les ressources des locataires soient respectées.
Une fois tous les éléments bien réunis, vous pouvez effectuer votre demande. En cas d’acceptation du projet, un arrêté est émis par la commune. Il doit être envoyé au propriétaire soit par e-mail soit par une lettre recommandée, accompagnée d’un avis d’acceptation. En cas de refus, le propriétaire peut effectuer une demande de reconsidération du dossier, uniquement après deux mois après la date de refus.
Les documents pour obtenir un permis de construire en Pinel
Pour pouvoir déclarer votre bien sous le dispositif Pinel, vous devez fournir les paperasses administratives nécessaires. Votre demande doit concerner votre identité, votre adresse actuelle, l’adresse du bien que vous allez mettre en location ou que vous allez construire. Vous devez également y mentionner la date de la mis en location, les dimensions du logement et le montant du loyer à soumettre.
Pour compléter votre dossier, vous devez également envoyer une copie de votre bail. Une copie de l’avis d’imposition du présent locataire doit aussi être mise dans le dossier. Si votre demande concerne un bien qui subit des travaux de transformation, vous devez envoyer une déclaration de l’achèvement du logement.
FAQ
Pour être éligible, il faut que le bien soit loué neuf et vide. La durée de location est de 6 ans minimum. Le plafond des loyers doit être respecté en fonction de la zone dans laquelle le bien est situé. Le locataire doit être situé hors du foyer fiscal du propriétaire.
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