Loi pinel ce qui va changer

Les propriétaires-bailleurs qui avaient droit au crédit d’impôt bénéficieront d’une avance de 60% de leur avantage fiscal à l’issue de l’application du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019.
La loi Pinel ancien vous permet d’investir dans l’ancien, notamment les immeubles dégradés du centre-ville, à condition de les rénover pour les mettre ensuite en location. Le montant des travaux doit être à hauteur de 25% du montant de toute l’opération.
Les zones d’éligibilité au dispositif Pinel sont restreintes eu zones tendues, c’est-à-dire les zones A, A bis et B1. Les zones C et B1 ne font plus partie des zones éligibles.
Les autres conditions et termes de la loi Pinel, notamment les réductions d’impôt et l‘engagement de location sont maintenues jusqu’à la fin de l’année.

Vous souhaitez investir dans les logements neufs. Il y a un dispositif tout prêt pour vous aider à optimiser votre investissement immobilier et réduire légalement votre impôt sur le revenu. Il s’agit du système Pinel. Et pour en savoir plus, consultez notre article : comment investir dans le neuf avec la loi Pinel ?

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Rappel des grandes lignes en régime Pinel

Après la mise la mise en place de la nouvelle loi de Finances, particuliers et entreprises se demandent qu’est-ce qui pourrait influencer leurs investissements. Ces changements concernent souvent les dispositifs de défiscalisation, dont l’un des plus prisés est le régime fiscal Pinel. En effet, les placements dans l’immobilier séduisent les épargnants, au même titre que ceux en assurance-vie.

Le dispositif Pinel concerne les opérations de défiscalisation entamées depuis le 1er septembre 2014 et demeure en vigueur jusqu’en 2021. Le régime Pinel succède à la loi Duflot en présentant plusieurs termes plus flexibles, notamment concernant la location aux descendants et ascendants de l’investisseur.

D’autre part, la réduction d’impôt sur les revenus constitue le principal avantage de ce dispositif fiscal. Cette réduction est variable selon la durée de la location, et peut atteindre 63 000 euros pour un engagement de location sur 12 ans.

Comment réussir un investissement immobilier sous le système Pinel ? Pour de plus amples informations, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?

Les changements concernant les conditions d’éligibilité

Tout investisseur souhaitant investir dans le dispositif Pinel doit respecter les conditions d’accession, qui n’ont cependant pas subis beaucoup de modifications. Suite au Conseil des Ministres réalisé le 24 septembre dernier, le régime fiscal Pinel ainsi que ses conditions d’éligibilités ne sont pas remises en cause. Notez également qu’en Pinel, vous pouvez contracter un crédit immobilier et acquérir un bien sans apport personnel. Les taux d’emprunt pour crédit immobilier font également partie des plus bas.

Étant un dispositif d’incitation à l’investissement immobilier locatif, les avantages fiscaux sont maintenus jusqu’à la fin de l’année. En ce qui concerne par ailleurs les critères d’éligibilité, ils sont également conservés. Les logements Pinel doivent être des logements neufs ou en vente VEFA. Ils doivent être loués à titre de résidence principale.

Le propriétaire doit également respecter les différents plafonds définis par la loi Pinel (qui sont conservés pour cette année) ainsi que l’engagement de location de 6, 9 ou 12 ans.

Un changement est par contre à souligner pour le zonage Pinel. Si en 2018 il était restreint aux zones où la tension du marché immobilier a été la plus forte (A, A bis et B1), des villes en zones B2 et C peuvent quand même jouir de la défiscalisation (jusqu’en mars) grâce à un dispositif de sortie progressive. Ce dispositif concerne les logements en vente VEFA dont l’acte de vente a été signé avant le 1er janvier 2019 et dont me permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2018.

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Prélèvement à la source et investissement dans l’ancien

L’ajustement qui concerne les investisseurs Pinel est le prélèvement à la source, appliqué depuis le 1er janvier 2019. Concernant ainsi les crédits d’impôts dont bénéficiaient les propriétaires, ils auront droit à une avance à hauteur de 60% sur leur avantage fiscal, pour contribuer au maintien du pouvoir d’achat des foyers concernés.

Grâce au régime Pinel ancien, qui peut être considéré comme un dérivé du système Pinel, il est également possible de réaliser un investissement locatif dans des logements anciens. Toutefois, ce nouveau dispositif requiert également des conditions d’éligibilité, dont des travaux de rénovation qui doivent représenter 25% du prix d’acquisition du logement. Ce dernier doit se situer en centre-ville, dans les communes qui ont signé la convention d’opération de revitalisation du territoire.

Vous pouvez par ailleurs consulter votre revenu fiscal de référence sur votre avis d’imposition, car cela pourra vous être demandé plus tard. Dans ce sens, vous devez ainsi procéder à une déclaration de vos rendements fonciers pour que l’administration fiscale puisse procéder au calcul.

FAQ

Non, le logement Pinel doit être mis en location pour une location nue et à titre de résidence principale pour le locataire. Toutes les conditions d’accession (logement, location, zonage plafonds de loyer et des ressources) doivent être respectées pour être éligible en Pinel.

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