- Afin de satisfaire la demande locative des habitants à faible ressource, l’État a instauré successivement plusieurs dispositifs fiscaux, dont la loi Pinel.
- En vue de répondre au mieux au besoin du peuple, le territoire français fut catégorisé par zonage. Les conditions Pinel se reposent sur cette subdivision.
Faire un investissement dans l’immobilier sous Pinel nécessite le respect de certaines conditions. Bien que le régime Pinel soit très avantageux, ce n’est pas sans risque. Pour en savoir plus, consultez notre article : quels sont les risques de la loi Pinel ?
Les avantages issus du dispositif Pinel
Pinel fut le nom porté par le nouvel outil fiscal en substitution avec la loi Duflot. Comme son prédécesseur, le régime fiscal Pinel ouvre droit sur un avantage fiscal intéressant. En effet, il propose une réduction d’impôt au taux de 12 % contre un investissement locatif de 6 ans. À noter que l’avantage augmente de manière proportionnelle avec la durée d’engagement du bien. Ce qui fait que pour un bail de 9 ans, l’investisseur bénéficiera de 18 % de réduction. Le taux peut aller jusqu’à 21 % pour une durée de location de 12 ans.
À titre d’information, le prix de l’investissement dans l’immobilier sera tenu comme base de calcul de la réduction d’impôt en loi Pinel. Sur ce, l’administration fiscale a fixé un plafonnement de 300 000 € par an. D’un autre côté, l’investisseur est tenu de respecter le prix maximum par m² du bâtiment acquis, soit 5 500 €. Cependant, il existe d’autres critères à prendre en compte afin de tirer profit de cette défiscalisation.
Le bon dispositif de défiscalisation immobilière signifie le meilleur investissement dans l’immobilier. Pour en savoir plus, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?
Les conditions d’éligibilité en Pinel
En plus des plafonnements précités, l’investissement sous le régime Pinel prévoit quelques conditions de plus. Pour paraître plus clair, il faut respecter certaines clauses, à savoir :
- L’achat des logements neufs, en état de futur achèvement ou soumis à une réhabilitation
- La mise en location du bien en question dans les 12 mois qui suivent la date de livraison
- Le respect des plafonds de loyer compte tenu des ressources des locataires, qui elles aussi sont plafonnées en fonction du zonage Pinel.
Au sujet du plafonnement des loyers et des ressources locataires, c’est l’État qui fixe la base. Aussi, il varie en fonction des zones éligibles à la loi. Le plafond imposé fait l’objet d’une étude chaque année, compte tenu de l’évolution financière d’ordre nationale. En tout cas, le loyer applicable doit être nettement plus modique que celui constaté sur le marché de l immobilier. En d’autres termes, le bailleur est dans l’obligation de diminuer ses tarifs locatifs de 20 % par rapport à la moyenne.
Les zones concernées par le régime fiscal Pinel
Suite à la décision du ministère de la cohésion des territoires, la France est découpée en trois zones spécifiques qui se subdivisent comme suit :
- Zone A
Cette zone se divise en deux grandes parties, dont la zone A bis et la zone A. la première concerne la région de Paris et les 29 communes qui l’entourent. La seconde par contre est un peu plus vaste. Elle regroupe la Côte d’Azur, les communes restantes de l’île de France, l’agglomération genevoise et quelques autres communes.
- Zone B
Cette zone est aussi divisée en deux, à savoir : la zone B1 composé des grandes agglomérations, des villes peuplées de plus de 250 000 habitants et quelques villes en plus. La zone B2 est constituée par des villes aux fortes croissances démographiques.
- Zone c
Elle regroupe le reste du territoire.
Depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle législation Pinel a exclu la zone C et la zone B2 des territoires éligibles, sauf exception.
FAQ
Non, le ministère de la cohésion des territoires a mis en place les zonages pour catégoriser la situation des habitants et des logements français. Sur ce, ils s’appliquent à la plupart des dispositifs relatifs au logement, à commencer par le prêt à taux zéro.
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