Loi pinel calcul surface annexe

Dans le cadre de la loi Pinel, le montant des loyers se calcule en fonction de la surface habitable.
Mais contrairement au code de la construction et de l’habitation, certaines surfaces annexes entrent dans le calcul.
Cependant, il y a quelques paramètres à prendre en compte, d’où l’intérêt de le calculer.

Pour réussir son investissement dans le locatif, il faut choisir le bon dispositif de défiscalisation immobilière. Le régime Pinel est le plus populaire actuellement. C’est le dispositif qui rapporte le plus en termes d’avantages fiscaux. Pour en savoir plus, consultez notre article : loi Pinel : quel est le revenu fiscal de référence ?

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Définition de la surface habitable Pinel

La surface habitable joue un rôle important en termes de droit immobilier. C’est toutefois la base de calcul des divers impôts à titre de possession et d’utilisation d’un bien immobilier ainsi qu’un terrain vide. Dans le cadre d’un investissement dans le locatif ou activité de vente, cette surface permet en un sens de conclure le prix. En effet, elle doit être énumérée dans le contrat.

Par définition, la surface habitable du logement concerne uniquement la partie intérieure, hors murs, cloisons, portes et escaliers. Selon le code de la construction et de l’habitation, les parties non habitables (balcon, terrasse, cave, sous-sol, garage, remise, véranda, etc.) ne peuvent pas être prises en compte. Cela en va de même pour les pièces à moins de 1,80 m de hauteur sous plafond.

Or, le ministre à l’origine du régime fiscal Pinel n’est pas de cet avis. Par conséquent, une partie de la surface annexe entre dans le calcul de la surface habitable.

Les dispositifs de défiscalisation permettent de réduire considérablement et légalement votre impôt sur les revenus. Et en France, il y a plusieurs dispositifs. Avant celui du Pinel, il y a eu le régime Duflot. Les conditions de ressources des locataires et les plafonds de loyers ont également existé. Pour en savoir plus, consultez également notre article : qu’est-ce que la loi Duflot ?

Modalité de calcul de la surface annexe selon Pinel

À titre de rappel, le régime fiscal Pinel permet de réduire l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, vous devez acheter un immobilier tout neuf ou en état futur d’achèvement. Ce bien doit être mis en location 12 mois après la livraison. Vous avez le choix sur la durée d’engagement de location, à l’échelle de 6 à 12 ans.

Sur le plan locatif, la loi impose des plafonds de ressources locataires et plafond de loyer, en tenant compte de la situation de l’occupant du logement. Ces plafonds sont étudiés en fonction de surface utilisable. Calculer la surface intérieure d’une maison hors murs, portes et escaliers, cela n’a rien de pénible.

Par contre, le calcul de la surface annexe est assez compliqué. Bien que la loi considère les surfaces annexes comme surface utile, il n’y aura que leur moitié qui entre en jeu. Vous devez également prendre en compte le plafonnement de 8 m².

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Pourquoi calcule-t-on la surface annexe en Pinel ?

Il est important de calculer la surface annexe en Pinel puisqu’il fait partie des surfaces utiles. Or, le calcul des loyers dépend de cette surface. En somme, la surface annexe est l’un des éléments de base pour déterminer le loyer d’un logement Pinel. Une fois que vous l’avez déterminé, vous pourrez évaluer la surface utile de votre bien.

Ainsi, il ne vous reste plus qu’à appliquer le coefficient multiplicateur et le barème Pinel pour tirer au clair le montant de loyer mensuel de votre maison.

À titre de précision, le coefficient multiplicateur est obtenu à partir de la formule suivant : 0,7 + 19/surface utile. Le barème Pinel quant à lui concerne le plafond de loyer appliqué par zone. À savoir :

  • 16,96 €/m² dans la zone A bis ;
  • 12,59 €/m² dans la zone A ;
  • 10,15 €/m² dans la zone B1 ;
  • 8,82 €/m² dans la zone B2 et la zone C.

Notez que ce barème est mis à jour chaque année.

FAQ

Internet propose des chiffres différents en ce qui concerne le nouveau plafond des loyers pour cette année 2019. Mais pour en être sûr du résultat, il vaut mieux consulter directement le bulletin officiel du plafond de loyer Pinel.

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