Loi pinel baux commerciaux charges récupérables

Tout investissement locatif est régi sous un contrat de location qui se fait entre le locataire et le bailleur.
Les conditions locatives liées à l’investissement Pinel ne sont pas très différentes des autres contrats.
Il existe bien des charges incombées au bailleur, mais récupérables par ordre conventionnel ou devant le juge. Mais encore faut-il qu’elles soient mentionnées dans le bail.

Quand vous faites de grosses réparations sur votre bien dans le régime Pinel, vous avez droit à des réductions fiscales, sous certaines conditions. En effet, il y a certains critères qu’il faut suivre pour l’application de la loi. Pour les connaître, et en savoir plus sur ce système de réduction des frais de réparation, consultez notre article : loi Pinel : quelle est la liste des charges récupérables ?

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Les charges supportées par le bailleur uniquement

La législation Pinel, entrée en vigueur en 2014 est soumise à des règles de réparation des charges entre bailleur et locataire. En application de la loi prévue dans l’article R145-35 du code de commerce, à la charge du bailleur sont :

  • Les frais liés à la gestion et l’entretien de l’immeuble ;
  • Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers, travaux de réhabilitation ou remise à la norme du bien ;
  • Les dépenses relatives aux grosses réparations de l’édifice en location ;
  • Les taxes et impositions à titre de possession et rémunération du bien, notamment la contribution économique territoriale.

Dans le cadre d’un bail professionnel, il est fort probable que le propriétaire supporte la taxe de la valeur ajoutée. Les réparations mentionnées sont d’ordre correctif ou remplacement à l’installation électrique, plomberie et autre. Il peut aussi s’agir du ravalement ou isolation des murs, des portes, de la charpente et même de la toiture.

Les charges pouvant être imputées au locataire

Certaines taxes peuvent être réparties entre le bailleur et le locataire. À savoir, la taxe foncière sur le bail, la charge de copropriété et la TEOM. Cependant, l’imputation des charges et impôts liés aux locaux vacants ou imputables aux autres locataires n’est pas autorisée.

D’un autre côté, le locataire est tenu de supporter les charges relatives à l’entretien et la réparation courante du logement. Cela concerne en prime les factures d’énergie et d’eau, les taxes liées à son activité, le coût du remplacement des appareils sanitaires, chauffage ou autre ainsi que les frais engagés pour la mise en beauté du bien.

Le locataire étaye également des charges supplémentaires, à titre d’honoraires de prestataires externes, propriété des locaux ou encore primes d’assurances. Mais, selon la clause du bail, le locataire a l’opportunité de partager les dépenses avec le bailleur. Aussi, certains travaux d’amélioration débouchent sur un état des lieux à leur clôture.

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Modalité de récupération des charges en Pinel

Qu’il s’agisse des baux conclus ou renouvelés avec le régime Pinel, les charges ne sauront être réparties entre les deux affiliés, si elles ne figurent pas dans le contrat. Ceci doit faire l’objet d’un inventaire précis et limitatif, sans quoi il ne sera pas récupérable.

Dans le cadre de la création d’une nouvelle charge répartissable, le bailleur doit informer son locataire à l’avance. Cela en va de même pour le changement des répartitions des charges en cours de bail. Il faut tout de même noter que les charges engagées pour les réparations importantes du bien sont à la charge du bailleur alors que le coût du remplacement de certaines pièces, et les réparations courantes se posent entre les mains du locataire.

En rédigeant la répartition des charges entre les deux parties, il est possible de le faire à l’amiable, c’est-à-dire par voie conventionnelle. Certaines charges supportées par bailleur peuvent s’additionner aux loyers, et influent dans la détermination de la valeur locative. Si un problème survient, l’intervention de la justice est inévitable. À titre d’information, la répartition entre les parties est régie par une clause d’ordre public.

FAQ

Dans le cas où le propriétaire et le bailleur seraient en désaccord face à la répartition des charges, l’affaire sera portée entre les mains du tribunal d’instance. Par contre s’il s’agit d’un litige relatif au renouvellement ou révision du loyer ainsi que les autres problèmes de bail commercial, le tribunal de grande instance s’en occupe.

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