Loi pinel baux commerciaux ce qui change

Le dispositif de défiscalisation immobilière Pinel a été reconduit jusqu’en 2021. Il faut dire qu’avec ce système, beaucoup de choses ont changé pour sécuriser et optimiser l’investissement dans l’immobilier. Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article : loi Pinel : quelles sont les principales modifications du régime des baux commerciaux ?

L’instauration d’un état des lieux contradictoire

Pour rappel, le régime fiscal Pinel, instaurée le 1er septembre 2014 exige l’investissement dans le neuf. Le logement doit être en bon état et va être occupé pour la première fois. De ce fait, la rédaction du statut des baux commerciaux doit faire l’objet d’un état des lieux pour confirmer cela. En négligeant ce protocole, le locataire perd tout droit d’exiger réparation ou de réclamer le frais des travaux.

Avec l’établissement d’un état des lieux obligatoire, les frais des travaux seront partagés entre les deux partisans. Cette étape consiste également à dénombrer les pièces et les équipements livrés avec. Après cela, le bailleur et le locataire peuvent passer à la répartition des charges, taxes relatives à l’habitation en location.

À la fin du contrat, le locataire est tenu de remettre le logement dans son état initial. Là encore, un état des lieux contradictoires s’impose. En comparant l’état des lieux d’entrée à celui de sortie, on peut déduire la qualité d’entretien des lieux.

Travaux et charges réparties entre le bailleur et le locataire

Dans le cadre du système Pinel, il existe des charges supportées par le bailleur, sans interférence au locataire. Les dépenses en question sont celles :

• Relatives aux grosses réparations, y compris les honoraires
• Relatives aux travaux de réhabilitation et de remise à la norme du bien
• Des impôts et taxes à titre de propriété foncier, contribution économique territoriale, etc.
• Liées à la gestion des loyers des activités tertiaires à l’issue du bail et de l’immeuble tout entier

D’un autre côté, certaines charges sont récupérables et réparties entre les deux. Il s’agit du coût des travaux engagés au titre de restauration du bien. Sur ce, la réparation doit faire l’objet d’une convention. Mais si les deux parties n’arrivent pas à se mettre d’accord, l’affaire doit passer devant la cour de cassation. En engageant ces charges, le bailleur doit informer le locataire à priori.

La taxe foncière ainsi les taxes additionnelles liées à l’activité du locataire sont à la charge de celui-ci.

Durée du bail, avec possibilité de renouvellement ou congé

Avec le dispositif Pinel, il est possible de choisir la durée d’engagement initial entre 6 et 9 ans. Le contrat est reconductible sur une durée supplémentaire de 3 ans. Cependant, il est aussi possible d’opter pour un bail dérogatoire de 3 ans, au lieu de 2 ans. À noter que ce contrat n’est pas renouvelable.

Les baux en Pinel autorisent les deux parties peuvent négocier le contenu de leur contrat de location exclusif de bureaux, notamment en termes de loyers commerciaux, modalité de paiement et répartition des charges et travaux. Une modification peut être apportée lors de la révision triennale.

D’une manière générale, si l’un des deux souhaite donner congé à l’autre à la fin de la période triennale, il lui faut un acte d’huissier. Mais avec le système Pinel, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit amplement. Cependant, le renouvellement du bail commercial et la réponse du bailleur requièrent l’acte de l’huissier.

Au cours de ce renouvellement, il est possible de déplafonner le loyer, en constatation d’une forte valeur locative.

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