Loi pinel avec plafond de ressources

La loi Pinel a été instaurée en soutien pour les peuples dont les revenus sont faibles.
Sur ce, elle est soumise à un plafonnement des loyers et plafonnement des ressources.
Ces derniers dépendent entièrement du zonage Pinel défini par le ministère de la Cohésion des territoires.

L’engagement de location n’est pas la seule condition d’éligibilité à la loi Pinel. Il y a aussi le plafond de ressources et celui des ressources locataires qu’il faut respecter. Et en priorité, il y a le zonage où devrait se situer le bien investi. Et celui-ci n’est pas uniquement établi en France. Pour en savoir plus, consultez notre article : comment investir en loi Pinel Outre-mer ?

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Loi Pinel : pourquoi plafonner les ressources pour le locataire ?

Depuis plus de trente ans, la France est contrainte d’une crise de logement. C’est pourquoi l’État a mis en place la loi Pinel, le 1er septembre 2014. Cette dernière propose une réduction d’impôt sur le revenu, dans le but d’encourager le secteur de construction et affranchir la crise en question.

Cependant, il est nécessaire de contrôler les dérapages et les abus de la part des investisseurs. Sur ce, l’état a instauré le plafond de loyer et des ressources pour le locataire. De cette façon, les locataires pourront payer leur loyer en fonction de sa situation familiale et de son revenu.

Les investisseurs en loi Pinel n’ont pas le choix que de respecter le plafonnement de locataire et de loyer pour pouvoir en profiter de l’avantage fiscal qu’offre le dispositif Pinel. Ce plafonnement dépend de la zone de localisation du logement. En tout, il y a les zones A, zone A bis et zone B1, afin que le marché locatif soit ouvert à un plus grand nombre.

Pour tout savoir sur le dispositif de défiscalisation Pinel, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?

Comment connaitre les ressources des locataires ?

Le propriétaire doit s’informer des plafonds de ressources compte tenu de la composition du foyer fiscal du locataire ainsi que la localisation du bien en question. Il doit mettre la main sur l’avis d’imposition de deux dernières années du locataire afin de connaitre son revenu fiscal et le comparer avec le plafond imposé.

L’état offre un service gratuit pour vérifier l’authenticité des avis d’imposition sur le site impots.gouv.fr. Il suffit de taper le numéro fiscal et la référence de l’avis du locataire.

Les plafonds des ressources sont mis à jour chaque année, dès le 1er janvier. Le changement se base sur l’évolution de l’inflation de la vie. À titre d’information, les plafonds imposés sont plus élevés dans les zones où la demande locative est forte, c’est-à-dire dans la zone A bis.

Pour faciliter la recherche du locataire correspondante, il vous est possible d’engager une agence. Vous pourrez même choisir de confier la gestion locative à un tiers.

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Quand s’appliquent les plafonds pour les ressources ?

Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction de l’avis d’imposition d’année N-2 du locataire. Cependant, si les ressources du locataire de l’année précédente, soit N-1, sont inférieures à celle de deux dernières années soit N-2, il est possible de prendre en compte la ressource de locataire de l’année précédente. Encore faut-il que l’avis d’imposition soit justifiable.

Il est à noter que le plafond de ressource de locataire est applicable seulement au moment de la signature du contrat du bail. De ce fait, même si le revenu du locataire augmente et dépasse le plafond de ressource imposé, le propriétaire n’est pas tenu de renvoyer le locataire. Cependant, il bénéficiera toujours de la réduction d’impôt.

En effet, il n’est pas nécessaire de modifier les plafonds pour les ressources gagnées par le locataire. À titre d’information, la ressource de locataire est étudiée en fonction du revenu fiscal de référence de locataire.

FAQ

Les plafonds des ressources et plafonds des loyers sont des particularités propres à la loi Pinel. C’est la base de la réduction d’impôt. S’ils ne sont pas respectés, vous n’aurez pas droit à l’avantage fiscal.

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