- Le bailleur doit respecter le plafond des ressources des locataires et le plafond de loyer pour bénéficier des avantages du dispositif Pinel.
- Depuis le 1er septembre 2014, la loi Duflot n’est plus utilisée pour réglementer les investissements immobiliers locatifs, c’est la loi Pinel qui est en vigueur.
- A partir du 1er janvier 2019, des changements vont-être apportées à la loi Pinel, y compris les conditions pour y être éligibles.
Tout le monde peut réaliser un investissement immobilier, plus précisément, un investissement locatif. En revanche, pour s’assurer de faire des bénéfices, il y a certains critères à prendre en compte. Il y a notamment le lieu où est établi l’investissement, la durée de la mise en location, le type de dispositif de défiscalisation… Pour plus d’informations, consultez notre article : comment défiscaliser dans les Dom Tom ?
L’article 199 Novovocies du code Général des impôts
L’article 199 Novovocies du Code Général des impôts prévoit et encadre l’investissement locatif dans un dispositif Pinel.
Ainsi pour être considéré comme un investissement Pinel, il faut que le bien immobilier à acquérir soit dans les zones A bis, A et B1 prévues dans la loi Pinel.
Les logements Pinel sont des achetés neufs clés en main, en VEFA ou ancien mis dont le prix de la réhabilitation représente 25% du prix d’achat. Ces logements seront loués nus pour devenir la résidence principale du locataire.
La durée de la location doit-être au moins de 6 ans et le bail se renouvelle ensuite tous les 3 ans. Au bout de 9 ans, le propriétaire peut encore demander que la location soit prolongée pour une durée de 3 ans, soit une durée totale de 12 ans.
Des plafonnements au niveau de la ressource du locataire et du montant de loyer au m² doit-être respecté.
En échange l’État accorde une défiscalisation de 12% si la location est de 6 ans, 18% si elle est de 9ans et 21% si elle est de 12 ans.
Quel dispositif choisir pour son investissement dans l’immobilier ? Pour mieux comprendre, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Girardin ?
Qu’en est-il des locataires ?
Si on veut bénéficier des avantages Pinel, il faut respecter les conditions concernant les ressources des locataires vont habiter le logement et les plafonds de loyer en vigueur.
En effet, l’intérêt d’un investissement en Pinel pour une personne qui cherche un logement c’est d’avoir accès à un logement qui suit les normes même avec un revenu modeste.
Le système de plafonnement des ressources et du loyer permet de limiter les dérives et d’éviter que des logements avec un loyer plafonné ne reviennent à des personnes avec des ressources élevées alors que des personnes avec des ressources modestes n’y ont pas accès.
Le plafonnement des ressources dépend du nombre de personnes qui forment le foyer fiscal et de la zone où se trouve le logement.
Un foyer fiscal composé d’une seule personne ou un couple avec une personne à charge ne peut pas habiter un logement en zone A bis si les ressources du foyer fiscal sont supérieures à 72 433€ et dans la même zone, le loyer d’un logement Pinel ne doit pas excéder 16,96 €/m².
Un tableau détaillant le plafonnement des ressources du locataire et du loyer est disponible sur plusieurs sites sur Internet.
Peut-on louer à sa famille avec la loi Pinel ?
En effet, avec la loi Pinel, vous avez aussi la possibilité de louer le logement à un membre de votre famille, à condition que vous ne fassiez pas partie du même foyer fiscal.
Ne pas oublier que la déclaration de vos revenus fonciers doit-être annexée à votre formulaire de déclaration des impôts sur le revenu. Vous devez aussi y joindre la lettre d’engagement de location, la déclaration d’achèvement des travaux qui vous permet d’obtenir la défiscalisation, une copie du contrat de bail et de l’acte notarié complèteront les documents nécessaires.
FAQ
La déclaration Pinel peut se faire sur internet. De plus vous avez l’avantage de bénéficier d’un délai supplémentaire de 7 à 21 jours
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