Loi pinel à qui je peux louer

La loi Pinel est applicable depuis le 1 er septembre 2014 suite à l’abandon de la loi Duflot.
Le dispositif Pinel a été mis en place pour permettre aux personnes de toutes les tranches de revenus de profiter d’un bon logement avec un loyer accessible.
Les conditions qui régissent les investissements Pinel sont comprises dans l’article 199 Novovocies du Code Général des impôts.

Plafonds de loyers, investissement immobilier, dispositif, consultez notre article : quels sont les avantages du dispositif Pinel ?

Les principes de la loi Pinel

Vous êtes éligibles pour une défiscalisation Pinel si :

  • Vous faites un investissement immobilier dans les zones Pinel et le met en location
  • Le logement doit-être neuf, en État d’achèvement Futur ou ancien afin de le rénové, depuis le 1er janvier 2019, à condition que le coût de rénovation représente un minimum de 25% de l’investissement total
  • Le logement est mis en location en tant que résidence principale du locataire pour les durées obligatoires de 6 ans ou 9 ans ou 12 ans
  • Lors de la déclaration de l’impôt sur le revenu foncier, vous devez justifier d’une lettre d’engagement de location, un formulaire de déclaration d’achèvement de travaux, un formulaire de déclaration de revenu complémentaire, un formulaire de déclaration de revenu foncier, une copie de l’acte notarié et du contrat de location

Engagement de location, plafonds de loyers, investissement immobilier, consultez notre article : qu’est ce que la loi Pinel ?

Quels locataires pour un investissement Pinel ?

Dans ses principes, la loi Pinel prévoit des conditions pour les personnes qui peuvent occuper un logement Pinel.

Le logement Pinel peut-être occupé par un membre de la famille du propriétaire à condition que ce dernier ne fasse pas partie du même foyer fiscal que le propriétaire

Le constat de l’État est que de nos jours dans les zones Pinel, les gens ont beaucoup mal à trouver un logement décent alors que d’autres personnes avec un revenu assez élevé habitent dans un logement avec un loyer très bas. Pour pallier à cela l’État à mis en place un système de plafonnement des ressources et de plafond du loyer pour les logements Pinel. Le plafonnement est revu tous les ans afin d’être en adéquation avec le coût de la vie et dépend de la composition locataire aussi de la zone où se trouve le logement.

Ainsi pour l’année 2019 par exemple,  le plafond de ressource pour une personne est de 36 971€ en zone A bis et en zone A, de 30 133€ en zone B et  de 27 12€ en zone B2. Les ressources d’un locataire seul ne doivent pas dépasser ce plafond s’il veut habiter dans un logement Pinel.

Les plafonds de loyer est de 16,96 €/ m² en zone A bis, 12,59€ en zone A, de  12,15€ en zone B1 et de 8,82€ en zone B2.

A remarquer que la zone B2 va disparaitre de la zone Pinel d’ici peu.

Remplacement de la loi Pinel : est-ce déjà envisagé ?

En effet, l’État prévoit déjà d’instaurer la loi Mézard après la loi Pinel. Le principe est le même pour ce nouveau dispositif de défiscalisation. En effet, il permet aux contribuables de devenir propriétaires de biens immobiliers dans une zone éligible. Comme la loi Pinel, il faut mettre le bien en location, à titre de résidence principale. Et en contrepartie, un avantage fiscal est proposé.

Pour le moment, la durée minimale de location et le niveau de réduction fiscale ne sont pas encore déterminés. Toutefois, les experts annoncent, qu’ils ne seraient pas loin de ceux appliqués avec la loi Pinel.

FAQ

Le foyer fiscal est le principe par lequel les individus ne sont pas considérés de façon isolée, mais par le ménage lors du calcul de l’impôt sur le revenu.

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