- En Loi Pinel, c’est la date d’achèvement des travaux (DAT) qui compte pour commencer à bénéficier de la défiscalisation.
- La loi Pinel est mise en vigueur depuis le 1er septembre 2014, donc seuls les investissements locatifs qui ont été faits à partir de cette peuvent bénéficier des avantages de cette loi, pour les investissements avant cette date, c’est la loi Duflot qui est utilisée.
- A partir du 1erjanvier 2019, des corrections seront apportées à la loi Pinel y compris dans le calcul des réductions apportées sur l’impôt Pinel et les conditions pour être éligible en dispositif Pinel.
Le choix du dispositif d’investissement immobilier impacte énormément sur sa rentabilité. Avec le régime Pinel, par exemple, vous pouvez gagner jusqu’à 21% de réduction fiscale. L’impôt Pinel est obligatoirement à déclarer auprès de l’administration fiscale. Pour savoir comment faire, et quels seront vos avantages, consultez notre article : comment déclarer son revenu foncier en loi Pinel ?
Petit rappel sur le système Pinel !
C’est au 1er septembre 2014 que la loi Pinel a été mise en vigueur. Avant elle, il y avait la loi Duflot. Depuis le 1er janvier 2018, la loi Pinel est reconduite pour un nouveau mandat de 4 ans. Ce qui implique qu’il est possible de bénéficier de ses avantages jusqu’au 31 décembre 2021.
Évidemment, toutes les conditions d’éligibilité établies en 2014 doivent être respectées. C’est juste au niveau du zonage que l’on observe un petit changement. En effet, les zones B2 et C, préalablement éligibles ne le sont plus. Cette décision a été prise après analyse du marché locatif en France. Certaines villes sont plus tendues que d’autres, notamment celles qui comptent plus de 250 000 personnes.
Pour plus d’informations sur le régime Pinel, notamment ses conditions d’éligibilité comme l’engagement de location par exemple, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Pinel dans l’ancien ?
Comment fonctionne la défiscalisation en Pinel ?
Pour bénéficier de la défiscalisation en Pinel, il faut réaliser un investissement sous Pinel ; c’est-à-dire qu’il faut faire l’acquisition d’un logement neuf ou en État Futur d’achèvement. Ces logements doivent se trouver dans les zones A bis, A et B1 définies par le dispositif Pinel.
Le propriétaire doit s’engager à mettre le logement en location et respecter un plafond de ressource du locataire et un plafond de loyer. Le logement servira de résidence principale au locataire et la location devrait durer au minimum 6 ans et jusqu’à 12 ans.
En loi Pinel, il vous est permis de faire louer votre logement à vos proches ou votre famille à la seule condition que ce locataire ne fasse pas partie de votre foyer fiscal. Vous bénéficiez d’un taux de défiscalisation de 12% pour une location d’une durée de 6 ans, 18% pour une durée de location égale à 9 ans et 21% si votre location se prolonge jusqu’à 12 ans.
Quand peut-on bénéficier d’une défiscalisation Pinel ?
Un investissement dans l’immobilier est éligible en loi Pinel si vous avez acheté votre logement à partir du 1er septembre 2014. Le début de la défiscalisation dépend de la façon dont vous acquis le logement. Pour les logements en VEFA ou les logements éligibles à la loi Pinel achetés puis réhabilités, c’est la date l’année d’achèvement des travaux qui sera pris en compte pour commencer la défiscalisation.
Si vous avez acheté un logement neuf, c’est-à dire clé en main et déjà prêt à l’emploi, c’est l’année où vous avez acheté le logement qui sera pris en compte. Si vous avez acquis des parts en SPCI, la réduction d’impôt prendra effet à partir de la date de souscription.
Vous devez déclarer vos rendements fonciers au fisc pour obtenir votre réduction. Il ne faut pas oublier de présenter la lettre contenant l’engagement de location la première année. Tous les ans vous devez fournir, la déclaration d’achèvement des travaux, la déclaration de revenu complémentaire dans laquelle vous faites apparaitre vos revenus fonciers, une copie de la déclaration notariée et une copie du contrat de bail.
FAQ
Pour les logements à construire le délai est de 30 mois à partir de l’obtention du permis de construire, 30 mois à partir de la signature de l’acte authentique pour les ventes en état futur d’achèvement et le 31 décembre après la 2ème année d’acquisition de l’investissement pour les logements anciens à rénover.
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