Loi monuments historiques

Un dispositif de défiscalisation immobilière s’appliquant aux personnes voulant acquérir, restaurer, et louer un monument historique
Condition pour en bénéficier : mettre le bien en location pendant 15 ans
Les avantages fiscaux sont en fonction du taux marginal d’imposition appliqué

Un investissement dans l’immobilier vous permet de bénéficier d’une défiscalisation. Beaucoup de dispositifs sont proposés pour vous permettre d’obtenir les meilleures réductions fiscales. Pour en savoir plus, consultez notre article : tout savoir sur la loi Malraux !

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C’est quoi la Loi Monuments Historiques ?

Mise en place depuis 1913, la Loi Monuments Historiques permet à quiconque d’acheter un bâtiment historique. Cela vous permettra de réduire votre défiscalisation immobilière si vous acceptez de faire des travaux de restauration sur le bâtiment que vous achèterez.

Généralement, ce dispositif est réservé aux individus dont le taux d’imposition est trop grand. Effectivement, cette option permet de déduire une partie d’un déficit foncier sans vous soucier du plafonnement des niches fiscales.

D’un autre côté, vos revenus fonciers pourront inclure les frais de rénovation et d’entretien de la maison. Même les intérêts d’emprunts utilisés pour ces travaux pourront être considérés.

Il faut admettre que cette Loi est plus proche de la Loi Malraux malgré les quelques différences. Nous pouvons citer comme exemple le fait que cette loi ne prend pas en compte la mise en location du bâtiment.

Il suffit que vous utilisiez la maison comme résidence principale pendant 15 ans au minimum.

En faisant quelques travaux de restauration sur votre bien immobilier, vous pouvez aussi bénéficier d’une réduction fiscale. Un autre dispositif de défiscalisation immobilière vous est proposé. C’est notamment la loi Malraux. Pour en savoir plus, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Malraux ?

Comment profiter de la Loi Monuments Historiques ?

Avant de payer vos impôts le 1er janvier de chaque année. N’oubliez pas que plusieurs conditions sont à prendre en compte pour profiter de la Loi Monuments Historiques tout comme la Loi Malraux et la Loi Pinel.

Le bâtiment doit faire partie des « Monuments Historiques » ou visibles dans l’inventaire supplémentaire des Monuments historiques. Vous devez aussi avoir un label venant de la « Fondation du Patrimoine ».

En outre, une maison établie sur un site classé ne peut pas être défiscalisée même si vous faites un investissement immobilier sauf à une condition. Elle doit être classée « Monument Historique ». Ce qui fait qu’elle doit posséder un certificat délivré par la fondation et faire partie des inscrits à l’inventaire.

Soulignons que la défiscalisation ne sera pas mise en vigueur sur une ou plusieurs parties de la maison qui seront classifiées. D’un autre côté, un architecte des Bâtiments de France doit être présent durant l’exécution des travaux sur le bâtiment.

Le but est que vous ne fassiez pas n’importe quoi durant la rénovation de votre logement.

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Les avantages fiscaux que vous pourriez avoir avec cette Loi

Avec la Loi Monuments Historiques, vous pourriez déduire les travaux que vous avez réalisés de votre revenu imposable. Il suffit de ne pas dépasser les 45 % du montant concernant l’imposition.

Les dépenses sur un bien fermé aux grands publics ne doivent pas non plus dépasser les 200000 euros. Sinon, son ouverture doit se faire pendant 50 jours entre les mois d’avril et de septembre. Cela peut aussi se faire 40 jours entre juillet et septembre.

Soulignons que vos avantages fiscaux dépendront principalement de votre taux marginal d’imposition. Par ailleurs, vous pourriez invoquer cette loi pour obtenir une exonération des droits de succession et de donation. Pour cela, il suffit d’avoir une convention signer par les héritiers et dont la durée n’est pas déterminée.

Si ce dernier point vous intéresse, alors, n’oubliez pas de vous référer auprès du Ministère de la Culture. Vous y obtiendrez surement les informations dont vous aurez besoin.

FAQ

Sont concernés par ce dispositif de défiscalisation tous les contribuables ayant leur domicile fiscal en France. Mais ceux ce sont les investisseurs ayant des revenus se trouvant dans les tranches d’imposition les plus élevées qui sont les plus privilégiés. Et pour cause, leur gain fiscal est plus avantageux dans le cadre de l’investissement Monuments Historiques.

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