Loi malraux ou loi pinel

La loi Pinel concerne la location d’un bien immobilier neuf
La loi Pinel offre une réduction d’impôt de 12%, 18% ou de 21% selon la durée de la location (6ans, 9ans, ou 12ans)
La loi Malraux concerne l’investissement locatif dans des projets de réhabilitation se trouvant dans des secteurs bien définis
La loi Malraux fait bénéficier à l’investisseur une réduction d’impôt de 30% ou de 22% selon l’emplacement du logement

Souhaitez-vous réaliser un investissement locatif ? Vous avez bien raison, les avantages sont nombreux. De plus, vous bénéficiez de l’aide de l’Etat au travers de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière : loi Duflot, loi Malraux, loi Girardin, régime Pinel, régime Bouvard… Justement, pour en savoir plus sur cette défiscalisation immobilière, consultez notre article : la loi Censi-Bouvard en 2019 : que faut-il retenir ?

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Comparaison de ces deux dispositifs

Entre ces deux dispositifs fiscaux, la loi Pinel est lea plus connue des propriétaires. C’est la loi qui succède à la loi Duflot. Son principe c’est qu’il permet d’investir dans un logement neuf en le mettant en location pour des durées de 6 ans à 12 ans. Cela permet de réaliser une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % du montant des investissements réalisés.

Cependant, ce montant ne doit pas dépasser 300 000 € par an. Le montant de la réduction d’impôt est en fonction de la durée d’investissement choisi par l’investisseur. En effet, pour une location de 6ans, il bénéficiera d’une défiscalisation immobilière de 12 % du montant de l’investissement locatif.

Par ailleurs, s’il s’engage à louer son bien pendant 9ans, une réduction de 18 % s’offre à lui, de 19 % si location de 10ans, de 20 % si 11ans, ou encore de 21 % si location de 12ans.

Quant à la loi Malraux, celle-ci consiste à investir dans des projets de réhabilitation se trouvant dans des secteurs bien définis, appelés des ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine Architectural et Urbain et Paysager).

Le calcul du montant de l’impôt se fait selon le montant des travaux de restauration réalisés, sans excéder un plafond de 100 000 €. La réduction fiscale est de 30 % si l’investissement immobilier se fait dans un secteur sauvegardé, ou de 22 % si dans une ZPPAUP. Pour en bénéficier, quelques conditions sont à remplir, telles que l’engagement de louer le bien pendant 9 ans en tant que résidence principale.

Tout savoir sur la loi Bouvard, son principe de réduction fiscale au 1er janvier, en consultant également notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

Qui est concerné par chaque dispositif ?

Pour la loi Pinel, celle-ci permet d’investir dans des résidences neuves respectant les nouvelles normes RT2012. Ce type de logement procure de nombreux avantages, dans la mesure où il est plus économique en termes de consommation d’énergie dans le foyer fiscal. L’investissement dans le neuf comme celui-ci est souvent associé à une garantie financière d’achèvement et d’une garantie décennale.

Le dispositif Malraux, quant à lui, concerne les biens de caractère nécessitant une remise à neuf. Autrement dit, il faut que les travaux menés visent à conserver les caractéristiques principales du bien.

Concernant les personnes touchées par la loi Pinel, il s’agit des investisseurs, ou plus précisément tous ceux qui ont un niveau d’imposition supérieure à 3 000 €/an. Si le montant fiscal est inférieur à ce seuil, il vaut mieux opter pour le dispositif Censi-Bouvard.

Quant au dispositif Malraux, celui-ci s’adresse aux personnes fortement fiscalisées. Il assure une importante réduction d’impôt grâce à l’importance des travaux de rénovation. Enfin, comme pour la loi Pinel, l’investisseur doit avoir une capacité d’endettement suffisante pour réaliser ces travaux.

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Dispositif Pinel ou loi Malraux : que choisir ?

Pour savoir le dispositif fiscal le plus adapté à vos situations, il faut toujours passer par cette comparaison. Certes, la loi Pinel s’intéresse à autant d’investisseurs, mais cela ne devrait pas vous empêcher de découvrir l’autre alternative. En matière de défiscalisation, une solution universelle n’existe pas.

Sachez cependant que si vous réalisez un investissement dans le locatif, la législation Pinel est intégrée dans le fameux plafonnement des niches fiscales de 10 000 €/an. Qui plus est, le rendement du dispositif Pinel dépasse légèrement à celui de la loi Malraux.

Il est aussi à noter qu’en loi Malraux, il est possible de défiscaliser sur l’année de début des travaux, ce qui n’est pas le cas pour le dispositif Pinel. Pour ce dernier, pour pouvoir défiscaliser, il faut attendre l’année de livraison du bien.

FAQ

Cela concerne d’abord la mauvaise évaluation du bien en cas de revente. Pour y remédier, il est plus avantageux de bien estimer la valeur du bien après les travaux. L’autre risque concerne la durée de location obligatoire. Il faut que le propriétaire fasse un engagement de 9ans. Tant que cette période ne soit pas échue, il ne peut pas céder son bien.

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